Ayant par la suite demandé l'annulation du « compromis de vente », les mêmes parties signaient le 9 juin 2008 une seconde promesse de vente du même ensemble immobilier, sous la condition suspensive de

publique le 06 février 2023 devant la cour composée de : Président : André BEAUCLAIR, Président de chambre Assesseurs : Dominique BENON, Conseiller qui a fait un rapport oral à l'audience Cyril VIDALIE

Par une ordonnance en date du 7 janvier 2025, le juge-commissaire du tribunal judiciaire de Beauvais a rejeté la demande de paiement provisionnel d'un montant de 80.000 euros, formée par la Caisse Régionale

Postérieurement à la vente, les époux [C] ont fait appel à la société L'agence du bois afin d'obtenir un devis de traitement. 5.

La société OD Participation France SAS a demandé d'écarter l'exécution provisoire du jugement à venir s'agissant des éventuelles condamnations prononcées à son encontre.

Par un jugement n°1901477 du 19 octobre 2021, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 janvier 2022, M.

[F] demande la destruction du stock " éventuellement restant " sous astreinte.

L'intimée réplique les fins de non recevoir : - sont irrecevables les demandes formées postérieurement à l'audience d'orientation , irrecevabilité que la cour est tenue de relever d'office, et le juge

PRÉTENTIONS DES PARTIES Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 30 janvier 2026, la société Apollotrade international demande à la cour de :

solidum les sociétés Ediag et Allianz à leur payer la somme de 376 484,40 euros au titre de la remise en état, - les a déboutés de leurs demandes au titre des frais de relogement et de dommages et intérêts

Aux termes de ses conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience, la société Boursorama demande à la présente juridiction de : - débouter M.

ET WALCKER de sa demande de vente amiable.

civiles d'exécution, la cour ne pouvant que réexaminer les contestations, demandes et moyens formés et débattus devant le premier juge ; Sur la demande relative au déblocage du crédit

de la loi du 31 décembre 1975 compte tenu du caractère non frauduleux de la vente, subsidiairement, -de débouter les époux [C] de la demande de nullité de la vente et de toutes les demandes, sur les

L'affaire a été débattue le 07 Janvier 2004 en audience publique devant la X... composée de : Monsieur Guy SCHMITT, Président Madame Lucile BLIN, Conseiller Monsieur Daniel BACHASSON, Conseiller qui en

en appréciant souverainement la force probante.

C'est dans ces conditions que le tribunal de grande instance de Paris, par jugement du 23 mai 2016, a : - dit que les demandes indemnitaires formées par les consorts B... n'étaient pas prescrites, -

de vente consenties par l’État postérieurement à la publication de ce décret et antérieurement à la date du 5 janvier 1986 ; / 3° Soit, dans le département de La Réunion, des éventuelles prescriptions

En l'espèce, le tribunal de commerce d'Epinal a rejeté la demande de remise à l'huissier de justice instrumentaire, en charge de l'exécution de l'ordonnance rendue le 7 juillet 2021, au motif que le document

être remis au vendeur, brut de décoffrage et clos, à l'exception de la façade, conformément à l'acte de vente du 13 janvier 2012 ; - dit que la remise sera constatée par acte notarié ; - assorti cette