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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
Ch.secu-fiva-cdas
65449d4ac71a6a83181c8de0
2 novembre 2023
2 novembre 2023
L'association [5] soutient que les demandes de Mme [C] sont irrecevables dès lors qu'elle a saisi directement le tribunal des affaires de sécurité sociale sans saisir préalablement la CPAM d'une demande
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
5fca84f9ef528475855a103b
18 septembre 2020
18 septembre 2020
[G] d'en avoir sollicité le paiement auprès d'elle au lieu d'en faire la demande directement auprès de l'établissement. Il résulte du courrier de contestation de M.
Source officielleCour d'Appel
6253c887bd3db21cbdd85885
31 mai 2001
31 mai 2001
Rappelant qu'en première instance les compagnies d'assurance n'avaient formulé de prétentions qu'à l'encontre de la société MAZINTER, elle soutient que le fait de lui demander de s'acquitter directement
Source officielleChambre sociale 4-3
6978557acdc6046d47d54dc4
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Elle n'indiquait pas qu'elle allait travailler à la rédaction d'une nouvelle offre à [13] comme cela était pourtant demandé par le directeur clientèle et comme elle en avait la charge conformément à sa
Source officielleChambre Sécurité sociale
630da7ff2e9b4e4f138a009d
25 août 2022
25 août 2022
Elle considère que l'URSSAF a l'obligation de créer un lien direct vers le document sans obliger le cotisant à procéder à de fastidieuses recherches.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
696a5459cdc6046d47895497
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Le préjudice doit être direct, certain et présent, la réparation du préjudice devant être intégrale.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
68fb978411af6ba0065f4148
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Le donneur d'ordre vérifie l'exactitude des informations figurant dans l'attestation transmise par son cocontractant par voie dématérialisée ou sur demande directement auprès de cet organisme au moyen
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
5fda36abff3dbe7cd0887724
12 septembre 2019
12 septembre 2019
à la cour de : - dire la société Ace European Group Limited recevable et bien fondée en son appel ; Statuant à nouveau, - dire les sociétés MMA IARD et Relais Colis mal fondées en leurs demandes
Source officielleCh. civile et commerciale
64fc0cc2d3437c05e65990d9
7 septembre 2023
7 septembre 2023
Vu les conclusions du 21 avril 2023, auxquelles il est renvoyé pour exposé des prétentions et moyens de la SARL Mutexil qui demande à la cour de : - dire la société Mutexil recevable et bien fondée
Source officielle3ème chambre
DCA_25TL00523_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
association au titre de l’année 2020, ils n’interdisaient pas pour autant à l’association, contrairement à ce que fait valoir la commune en appel, faute de le prévoir expressément, de présenter une demande
Source officielle2e Chambre
60347228e5b097604a0cb2e2
8 décembre 2016
8 décembre 2016
demande tendant à voir prononcer la résolution du contrat de location en date du 20 décembre 2006 et de ses demandes pécuniaires dirigées à son encontre, sauf en ce qui concerne celle au titre de 1'Article
Source officielleChambre Sociale-Section 1
68e743233940dd585f4f763e
8 octobre 2025
8 octobre 2025
REJETTE la demande de Madame [B] [K] de dire et juger les licenciements prononcés par les particuliers employeurs pour motif économique, sans cause réelle et sérieuse.
Source officielleChambre étrangers / HO
69fd80bacdc6046d47047f73
6 mai 2026
6 mai 2026
Saint-Martin et Saint-Barthélémy, RAPPEL DE LA PROCEDURE : Le 24 avril 2026, Mme [Z] [A] a été admise en soins psychiatriques sans consentement dans le cadre d'une hospitalisation complète à la demande
Source officielle6ème Chambre
633fc314e633183e2ee17a20
6 octobre 2022
6 octobre 2022
En conséquence, il a rejeté à bon droit la demande de caducité d'appel tirée de ce chef. La demande subsidiaire de la SCI du Renouveau 911 visant à 'dire que M.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
680b1bf1c0f38137e6792a50
24 avril 2025
24 avril 2025
[I] n'ait pas été encore indemnisé avant que la cour ne statue, dès lors qu'il a fait le choix de demander directement l'indemnisation de ses préjudices auprès des «'auteurs présumés de l'infraction'»
Source officielleCour d'Appel
6253ca63bd3db21cbdd8ae4d
6 novembre 2007
6 novembre 2007
conséquence pas fondé à se prévaloir d' une rupture abusive d' un contrat à durée déterminée qui n' est pas valide et que le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu' il a débouté l' intéressé de ses demandes
Source officielleSociale D salle 2
62e226a43de91be2e9f7ea99
8 juillet 2022
8 juillet 2022
en ses dispositions critiquées, et statuant à nouveau : - dire et juger que le GHICL n'a pas respecté son obligation de sécurité, - dire et juger que le GHICL ne justifie pas avoir respecté les
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6163c2b71a5f0a71dc3c9122
7 janvier 2010
7 janvier 2010
K] [S], ce qui ne constituait pas une sanction mais simplement une nouvelle organisation de la société pour que le PDG puisse nommer un chef de projet , spécifique à chaque chantier, qui suive les demandes
Source officielleCh. Sociale -Section B
67f0bc658f7cbd382f4d31db
3 avril 2025
3 avril 2025
salariales d'origine légale ou d'origine conventionnelle imposée par la Loi ainsi que la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts ; Débouter les salariés de toute demande
Source officielle1ère Chambre
6451fb7b48616ed0f8cd5087
2 mai 2023
2 mai 2023
[S] de ses demandes formulées au titre du préjudice moral allégué, - dire et juger que la compagnie d'assurance la SA GÉNÉRALI IARD devra garantir l'intégralité des condamnations civiles qui viendraient
Source officiellePage 13 sur 7396