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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
62f1f89b699dc905d4ce980f
8 août 2022
8 août 2022
Reprenant un moyen soulevé devant le premier juge, il se prévaut de l'absence de mention de l'article 78-2 du code de procédure civile dans le PV de saisine.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00593_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Par un jugement n° 1900604 du 10 janvier 2022, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00147_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Par un jugement n° 2000582 du 22 décembre 2022, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande.
Source officielleCour d'Appel
6253c83dbd3db21cbdd84b05
19 février 1998
19 février 1998
elle était en droit de se prévaloir de tous moyens dont elle dispose en qualité de caution pour s'opposer à la demande de la BPC.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6162a742f901d4f689722e87
16 mai 2013
16 mai 2013
fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile - débouté celle-ci de sa demande fondée sur les mêmes dispositions - condamné celle-ci aux dépens - rejeté toutes demandes
Source officielle1ère Chambre
6285e17a6a1876057df5d53a
17 mai 2022
17 mai 2022
DIRE ET JUGER les demandes de Monsieur [K] recevables et bien fondées.
Source officielleCour d'Appel
6253c844bd3db21cbdd84c09
20 novembre 1997
20 novembre 1997
Le bail venant à expiration le 1er avril 1992, Monsieur X... en a, le 30 mars, demandé le renouvellement.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02997_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2024, et un mémoire enregistré le 13 février 2025, M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00342_20230209
9 février 2023
9 février 2023
A... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre
Source officielleCour d'Appel
6253ca5fbd3db21cbdd8ad96
29 février 2008
29 février 2008
NATURE DE L'AFFAIRE : Demande tendant à la vente forcée DEMANDEUR AU POURVOI : Monsieur Pierre Z... ... 68000 COLMAR représenté par Me Antoine S.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA03825_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 août 2024, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique demande à la cour : 1
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01460_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 16 avril 2021, sous le n° 21MA01460, la ministre des armées demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulon
Source officielleCour d'Appel
6253c84cbd3db21cbdd84d03
26 mars 1998
26 mars 1998
Le 21 octobre 1996, Monsieur et Madame X... ont assigné l'association RADIO VALLEE DE MONTMORENCY devant le tribunal de grande instance de PONTOISE pour s'entendre faire interdiction de poursuivre l'exploitation
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01725_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Par un jugement n° 1807726 du 8 avril 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande.
Source officielleCHAMBRE EXPROPRIATIONS
68df5d7f4a4e15bf2fe4fb58
2 octobre 2025
2 octobre 2025
JARNEVIC, Conseillère, Greffier lors des débats : François CHARTAUD en présence de Monsieur [B] [K], inspecteur divisionnaire, et qu'il en a été délibéré par les Magistrats du siège ci-dessus
Source officielleCHAMBRE EXPROPRIATIONS
642fb5e9cece1704f574747b
6 avril 2023
6 avril 2023
Intimés, Rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue le 22 février 2023 devant : Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président, Madame Sophie MASSON, Conseillère, Madame
Source officielleCour d'Appel
6253c8d4bd3db21cbdd8661c
18 juin 2002
18 juin 2002
ou encore de renvoyer l'une ou l'autre des parties à saisir la juridiction compétente pour trancher la contestation ; Qu'il y a lieu, à cet égard, de rappeler que le juge commissaire, saisi d'une demande
Source officielleCour d'Appel
6253ca90bd3db21cbdd8b5f1
18 juin 2002
18 juin 2002
ou encore de renvoyer l'une ou l'autre des parties à saisir la juridiction compétente pour trancher la contestation ; Qu'il y a lieu, à cet égard, de rappeler que le juge commissaire, saisi d'une demande
Source officielleChambre civile
62760c87593736057d78a9e6
5 mai 2022
5 mai 2022
COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT CB/MK Demande de fixation de l'indemnité d'expropriation Arrêt notifié par lettre simple aux parties le 05.05.2022 Grosse délivrée à Me Philippe
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
616318bfe0639f4f1a04a4f3
8 février 2012
8 février 2012
[W] de sa demande d'irrecevabilité fondée sur l'article 56 du code de procédure civile et sur la prescription des demandes de Mme [O] au titre des loyers, dit irrecevable toute demande de Mme [O] afférent
Source officiellePage 13 sur 38