La comparaison entre les demandes formées devant les premiers juges et devant la présente juridiction conduit à retenir que le salarié n'a pas formé de demande nouvelle mais a présenté un nouveau moyen

L'employeur demande à la cour de : ' DIRE et JUGER que Madame [K] est irrecevable à contesterla décision de l'inspecteur du travail devant la chambre sociale, CONFIRMER la décision dont appel,

de dommages-intérêts ; - le seul chef concernant le syndicat [2] étant définitif, il est irrecevable à former une nouvelle demande de dommages-intérêts devant la cour d'appel de renvoi ; - la demande

Par ordonnance contradictoire du 13 janvier 2025, le juge des référés a : - Constaté le désistement des demandes dirigées contre la société [Adresse 1], placée en liquidation judiciaire le 27 juin

déféré rendu au bénéfice de la SCI SALMON, - constater en raison de ses nullités que la Société DEFIREST ne dispose d'aucun droit d'agir contre la MACIF, 2°/ de surcroît, constater que la signification

€, Juger irrecevable et, subsidiairement, infondée la demande de Monsieur [D] relative à la nullité du licenciement, Confirmer le jugement rendu par le Conseil de prud'hommes de Dijon le 26 mars 2024

Elle souligne que devant la cour d'appel, M. [G] se désiste de sa demande tendant à voir déclarer la vente parfaite.

[F] [U] et Mme [N] [G] ont alors présenté différentes demandes contre cette ordonnance du conseiller de la mise en état rendue le 29 juin 2023  a) - une requête en nullité et en rétraction : * ayant

Le CENTRE MÉDICAL [5] a soulevé in limine litis la nullité de la procédure devant le bureau de jugement motif pris de ce que M.

Ont été entendus : Demande in limine litis de nullité de procédure : Monsieur CHAUVIN, en son rapport, Maître LECHAUX, sur la demande, Maître FLECK, sur la demande, Monsieur l'Avocat Général, sur la demande

Il réitère sa demande au titre du licenciement nul et au titre du préjudice né de la violation des règles relatives au travail de nuit.

le bureau de conciliation ; qu'il s'agit là d'une nullité pour vice de fond non susceptible de régularisation, devant être prononcée sans que la juridiction n'ait à caractériser l'existence de griefs

Selon jugement du 5 juillet 2024, le juge départiteur près le conseil de prud'hommes de Bastia a: -débouté Madame [J] [E] épouse [B] de sa demande de nullité du licenciement, -débouté Madame [J] [E]

Il est cependant relevé qu'aucune observation, contestation ni demande de nullité n'a été formée contre celui-ci. Aucun dire n'avait par ailleurs été formulé après le dépôt du pré-rapport.

Sur la demande de dommages et intérêts pour non-respect du repos suite au travail de nuit Il résulte de l'article 3 de l'accord de branche n° 2002-01 du 17 avril 2002 relatif au travail de nuit que

Pascal a prononcé l'arrêt suivant : Vu la procédure suivie au tribunal de grande instance de TROYES, contre : X...

de dommages-intérêts présentées par les parties ; - dit irrecevable la demande au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile ; - rejeté les demandes présentées sur le fondement de l'article

dirigées contre M.

En conséquence, la cour n'est pas saisie des demandes de M.

[Y] a, par requête du 25 juillet 2019, saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt en présentant les demandes suivantes : - rejeter la demande de nullité de sa saisine, - constater que la