des copropriétaires du [Adresse 5] représenté par son syndic, la SARL BORE, auprès de GAN Assurances n'est pas acquise.

a manqué à son obligation de délivrance car les locaux loués ne seraient pas conformes à la destination prévue au bail.

Quant à l'intervention nécessaire du syndicat des copropriétaires pour engager les travaux d'électricité, il convient de rappeler qu'il incombe au bailleur d'accomplir toutes les diligences nécessaires

commissaire à l'exécution du plan de cession de Monsieur A... , Demeurant 1 rue du Bataillon de l'Armagnac 32000 AUCH représenté par Me Jean-Michel BURG, avoué APPELEE EN INTERVENTION FORCEE INTIMES D'autre

de quoi, la clause résolutoire sera acquise dés le constat établi à la diligence des bailleurs, que l'infraction aux dispositions du bail n'a pas cessé.

IMOCEAN prise poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège social [Adresse 1] Représentée par Me Philippe-adrien BONNET de la SELARL ADRIEN BONNET, avocat

représentée par la SCP BOTTAI-GEREUX-BOULAN, avoués à la Cour INTIME Syndicat de copropriétaires de la RESIDENCE..., agissant en la personne de son syndic en exercice, la SA CABINET FAF FRANCE ADMINISTRATION

Il a donc eu une fusion - absorption d'une société désignée syndic d'une copropriété, qui entraîne l'extinction de plein droit du contrat la liant avec le syndicat des copropriétaires.

[Y], syndic à la liquidation des biens de [X] [N], M.

Par exploit du 11 avril 2011, le syndicat a fait assigner en garantie son ancien syndic la société ETC GESTION dont le mandat avait pris fin le 31 décembre 2008.

*condamner solidairement le Syndicat des Copropriétaires de la ' Résidence [Adresse 6] ' et le syndic en exercice la SARLU Argens Immobilier aux entiers dépens.

de l'arrêté de péril du 5 septembre 2018 ; - Condamné la société AXA France Iard à garantir de cette condamnation le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 11] représenté par son syndic

de ces constructions empiétant sur leur propriété et celle du syndicat.

rétroactif du bail.

Le 4 décembre 2003 Monsieur Y... a saisi le tribunal d'instance de Rambouillet pour voir condamner son bailleur à lui payer une somme équivalente au tiers du montant du loyer entre les mois de mars 1999

[I], bailleur, ne peut poursuivre la résolution ou la résiliation du bail, et ce qu'elle qu'en soit la forme. En toute hypothèse, débouter M.

vu l'assignation en référé diligentée à la requête du syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 1] et [Adresse 4] [Localité 7] par devant le président du tribunal judiciaire de Versailles

Suzanna sont insuffisants en ce que le preneur ignore si les montants sont réellement récupérables sur lui (sous l'éclairage du contrat de bail) et si les montant dûs sont réels.

bail.

. ******* EXPOSÉ DU LITIGE Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 3] à [Localité 4], représenté par son syndic, (le syndicat des copropriétaires) a souscrit un contrat d'assurance