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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétentions
678b4532fc3c89482d4f2002
17 janvier 2025
Le procès-verbal de notification de début de garde à vue du 10 janvier 2025 à 18h35 mentionne explicitement la réponse négative de l'intéressé concernant l'examen médical, attestant ainsi de la notification
Cour d'Appel
6253c997bd3db21cbdd88ba3
28 septembre 2006
et pièces qu'elle estimera utiles à l'accomplissement de sa mission, et notamment le dossier médical établi à la suite de l'accident du travail en date du 3 octobre 2002 ; - en tant que de besoin,
8ème chambre
DCA_23PA02313_20231211
11 décembre 2023
de l'OFII, qui se prononcent en répondant par l'affirmative ou par la négative aux questions figurant à l'article 6 précité de l'arrêté du 27 décembre 2016, au vu d'un rapport médical relatif à l'état
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00542_20231109
9 novembre 2023
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01874_20240215
15 février 2024
Aux termes de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22
1ère chambre civile A
6618cf0d7935f50008be42f3
11 avril 2024
[U] [J], Masseur kinésithérapeute, sur Mme [O] [K], épouse [Y], et se faire communiquer par tous tiers détenteurs l'ensemble des documents médicaux nécessaires ainsi que ceux détenus par tous médecins
5e chambre Pole social
643f889dad85da04f53a3b6f
18 avril 2023
[U], - rejeter la demande d'expertise médicale judiciaire, - rejeter l'ensemble des demandes de la SAS [4].
Chambre civile 1-7
66c58311784a89285d3f3381
20 août 2024
Sur l'absence de Mme [K] à l'audience Le certificat médical de ce jour expose que par manque de personnel, Mme [K] n'avait pu être accompagnée à la Cour d'appel.
4ème Chambre
DCA_22VE01510_20240312
12 mars 2024
Sous couvert du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le service médical de l'office informe le préfet qu'il a transmis au collège de médecins le rapport médical.
3ème chambre
DCA_21PA03981_20221216
16 décembre 2022
Il peut faire appel à un autre membre du corps médical. Dans tous les cas, le malade doit réitérer sa décision après un délai raisonnable. Celle-ci est inscrite dans son dossier médical.
5e Chambre
615e0df3c25a97f0381f50ad
11 décembre 2014
Le document rédigé pour la réunion du comité d'enteprise du 1er octobre 2010 mentionne en annexe 2 la liste des postes vacants en France : trois postes de visiteurs médicaux (deux en CDI et un en CDD)
615e0df3c25a97f0381f50b3
Chambre sociale section 1
6364bb5ee405357f749ea979
3 novembre 2022
SUR CE - Sur l'absence de visite médicale d'embauche Il n'est pas contesté que Mme [B] n'a pas fait l'objet d'une visite médicale d'embauche et le préjudice résultant de ce manquement a été exactement
Chambre sociale
65b36bca8c0355000835f69c
25 janvier 2024
Les documents de fin de contrat ont été adressés. Le 14 décembre 2020, M. [P] [G] a saisi la juridiction prud'homale au fond, en contestation de son licenciement.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01544_20230926
26 septembre 2023
bénéfice d'un suivi médical spécialisé et d'un traitement prescrit à vie.
Ch.protection sociale 4-7
6780b79b34dc79f9f0614f18
9 janvier 2025
d'assurance maladie des Yvelines (la caisse) une déclaration de maladie professionnelle pour une 'glomérulonéphrite extra membraneuse ayant entraîné deux greffes de rein', accompagnée d'un certificat médical
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6162d32e70d46c7f95e826cc
5 juin 2012
Cependant, quelque soit le bien fondé des griefs, la SAS Laboratoire Tetra Médical se devait d'en préciser la teneur dans la lettre de notification de l'avertissement.
Juge des référés
ORCA_24NC01988_20241115
15 novembre 2024
Si ces documents médicaux font état de la nécessité d'un traitement médicamenteux et d'un suivi psychiatrique régulier, ils ne comportent aucune indication sur la possibilité pour l'intéressée de bénéficier
14e Chambre
603397951a44414c7fd0a6c2
17 mai 2017
Par ses dernières conclusions développées à l'audience de plaidoirie du 5 avril 2017, elle a demandé à la Cour d'infirmer le jugement, d'annuler le rapport d'expertise médicale du docteur [Z], de condamner
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
65449ce0c71a6a83181c8ccd
2 novembre 2023
La caisse fait valoir que deux CRRMP ont donné un avis négatif quant à l'existence d'un lien direct et essentiel entre la pathologie déclarée par M.
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