La donation partage de 1993 Mme [G] [O] fait valoir qu'elle a reçu en donation-partage en 1993 la nue-propriété de biens immobiliers dont ses parents se sont réservés l'usufruit.

altération définitive du lien conjugal, - ordonné la mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage dressé le 10 septembre 1983 à Grombalia (Tunisie) et en marge de l'acte de

En vertu d'une donation-partage faite par l'intéressé au profit de ses trois enfants, par acte notarié du 5 mars 2005, M. D C et M.

13] (Landes), sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

géré par son mari.

Il est constant qu'au terme d'une donation partage avant mariage (6ème page de ses écritures, 11ème paragraphe) ou en date du 18 juin 1997 (4ème page par. Discussion), M.

A leur décès, les opérations de liquidation et partage ont débuté mais du fait de la demande de rapports de donations et avances sur successions formées par M.

Lionel Y..., dans ses dernières écritures déposées le 15 mai 2003 estime que les premiers juges ont fait une exacte application des règles de droit aux éléments de l'espèce.

, ou qu'ils acquièrent, pendant le mariage, par succession, donation ou legs, La libéralité peut stipuler que les biens qui en font l'objet appartiendront à la communauté.

En vertu d'une donation-partage faite par l'intéressé au profit de ses trois enfants, par acte notarié du 5 mars 2005, M. D C et M.

La durée de leur mariage a été de dix huit ans pendant lesquels Madame Y... a sollicité des congés parentaux pour se consacrer à ses enfants.

Son mari a travaillé avec elle en qualité de clerc.

Aux termes d'un acte reçu le 8 novembre 1993 par Maître [I], notaire à [Localité 23], ayant fait l'objet d'un acte correctif en date du 6 janvier 1994, [Z] [O] veuve [N] a fait donation par préciput et

reçue pendant le mariage, - dit que Monsieur [O] détient un droit à récompense de 218 431,12 euros au titre de l'encaissement par la communauté des sommes détenues par lui avant le mariage, - dit

Il ne peut être fait de libéralité que par donation entre vifs ou par testament.

10 [Date mariage 1] 1972.

Aux termes d'une attestation immobilière établie le 19 mars 1999 par Maître A..., notaire associé à USSEL, Albert Y... avait fait donation selon un acte du 6 septembre 1955 à son épouse pour le cas de

[BK] [G], ses deux enfants issus de son premier mariage avec [V] [FV].

III-Sur la donation préciputaire consentie par feue Mme I... à M. Jean X... : La donation préciputaire du 20 mars 1990 par laquelle feue Mme Joséphine I... a fait donation à M.

[P] [O] ont contracté mariage le [Date mariage 3] 1989 devant l'officier d'état civil de [Localité 7] (77), sans contrat de mariage préalable.