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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_26PA00851_20260219
19 février 2026
des parloirs avocats étaient défectueux ; - que le personnel pénitentiaire a fait preuve d’un comportement inacceptable à l’encontre d’un auxiliaire de justice ; - qu’il a été porté atteinte aux droits
Chambre 4-8
643e350483146e04f531eafc
14 avril 2023
Le droit à assistance d'un conseil, et du libre choix de celui-ci, constitue un droit de la défense.
Pôle 1 - Chambre 10
63119dcb6f0d304f138e5f27
1 septembre 2022
Il a fait valoir qu'il y aurait une atteinte aux droits de la défense si la caducité était maintenue et a demandé au 'conseiller de la mise en état' de le relever de cette caducité.
Pôle 1 - Chambre 12
63bd0ef70ab73d7c90739f66
8 janvier 2023
Sur le moyen tiré de l'atteinte aux droits de la défense, s'il est exact que le premier juge n'a pas répondu aux conclusions déposées par le conseil, du fait de l'effet dévolutif de l'appel, la chose jugée
Cour d'Appel
6253ca65bd3db21cbdd8aebe
7 février 2008
Au demeurant, les principes généraux du respect du contradictoire et des droits de la défense ont été en l'espèce respectés puisque préalablement à la notification du procès-verbal les Douanes se sont
1ère Chambre
DCA_22VE02774_20250429
29 avril 2025
Sur le bien-fondé des impositions en litige : En ce qui concerne l'atteinte à la présomption d'innocence et aux droits de la défense : 5.
Rétentions
64534cc037f394d0f8f66614
3 mai 2023
à l'exercice des droits de la défense.
DCA_24NT03392_20250701
1 juillet 2025
Il soutient que : - le premier juge a omis de répondre au moyen tiré de la méconnaissance des droits de la défense ; - le jugement est irrégulier dès lors qu'il ne pas pu défendre ses droits de manière
Chambre 1-1
63c79ad5da31367c908eb476
17 janvier 2023
[P] [J] a choisi de ne pas s'y rendre et ajoute qu'il ne peut invoquer aucune violation des droits de la défense, du contradictoire, ni le manque d'impartialité.
Rétention Administrative
6364bb43e405357f749ea8d8
3 novembre 2022
régulièrement entendu ; il poursuit l'annulation de l'ordonnance rendue le 31 octobre 2022 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nice, motif pris de la violation des droits
63660b04bb0cef7f742791fb
ORCA_24NT00901_20250213
13 février 2025
Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que les premiers juges ont omis de statuer sur l'atteinte aux droits de la défense
ETRANGERS
6700d701836fac7141b7eac8
2 octobre 2024
Sur l'atteinte au droit d'accès au juge et au droit de la défense Monsieur [N] [T] expose qu'alors qu'il se préparait à monter dans le véhicule de police pour être conduit à l'audience devant le juge
1ère chambre
DCA_21PA05281_20220707
7 juillet 2022
précitées aurait méconnu les droits de la défense.
Chambre 1-2
6708bff8445a086e2bceda89
10 octobre 2024
[Z], demandeur à la mesure d'instruction, et ce, au mépris des droits de la défense garantis par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et par les engagements internationaux de la France dont
6253c9eebd3db21cbdd8998a
23 octobre 2007
Le moyen tiré de la nullité du jugement pour atteinte aux droits de la défense doit en conséquence être rejeté.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03019_20220705
5 juillet 2022
A préalablement à la réunion de ce conseil de discipline n'a pas porté atteinte au respect des droits de la défense ; - la procédure disciplinaire engagée à l'encontre de M.
7ème chambre
DCA_23PA01795_20241205
5 décembre 2024
Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé, dès lors qu'il ne répond pas au moyen tiré du non-respect du droit à un procès équitable et des droits de la défense ; par ailleurs
DCA_21PA02781_20230315
15 mars 2023
fondamentaux de l'Union européenne est constitué de divers éléments, lesquels comprennent, notamment, les droits de la défense, le principe d'égalité des armes, le droit d'accès aux tribunaux ainsi que
CHAMBRE 1 SECTION 1
5fdca607e51d110a4c2d9ed6
8 novembre 2018
ainsi qu'au paiement d'une indemnité de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, faisant valoir à titre principal que le principe des droits de la défense n'a pas été respecté
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PRESSE REVUE D'ETUDES, LA REVUE D'ETUDES L'INFORMATEUR DE LA QUINZAINE DROIT ET DEFENSE
02/04/2008
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