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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
627b55ca76c5d9057df80159
10 mai 2022
Se référant à l'article 15 de la convention collective alors applicable selon lequel «La durée conventionnelle du travail effectif est de 40 heures hebdomadaires pour un salarié à temps plein», l'appelant
6e chambre
6438f3a3a942a604f5e939c7
13 avril 2023
En 2004, du fait de l'application de la convention collective Syntec, M.
Pôle 6 - Chambre 9
5fdc929895d8c3b5ceaf64a9
14 novembre 2018
promulgation de la loi, sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure; En l'espèce, l'intimé soulève la prescription de toutes les demandes à caractère
Pôle 6 - Chambre 5
61637744f6919f4eda2c3905
28 octobre 2010
d'entreprise relatif à l'aménagement du temps de travail du 29 juin 1999 et ses avenants permettaient le maintien de l'horaire hebdomadaire collectif de travail des salariés employés en modalité standard à une durée
Cour d'Appel
6253cd22bd3db21cbdd925cf
30 juin 2015
puis à durée indéterminée.
Chambre Prud'homale
64d721093f645ad96951ba7e
10 août 2023
déterminée en contrat à durée indéterminée fondée sur le motif du recours au contrat à durée déterminée énoncé au contrat a pour point de départ, en cas de succession de contrats à durée déterminée, le
6253cd22bd3db21cbdd925df
principes posés dans le dispositif du présent arrêt : ¿ de donner son avis, sur la base, notamment, des principes énoncés dans le dispositif du présent arrêt (prescription incluse), de l'évolution de la durée
6253cd22bd3db21cbdd925e8
CHAMBRE SOCIALE A
64a66046bbd03a05db965243
5 juillet 2023
du travail ; qu'ils sont autorisés, en raison de l'autonomie dont ils disposent, à dépasser ou à réduire la durée conventionnelle de travail dans le cadre du respect de la législation en vigueur, que
Chambre Sociale
633fc38fe633183e2ee17c6d
4 octobre 2022
du travail est inférieure : 1° A la durée légale du travail ou, lorsque cette durée est inférieure à la durée légale, à la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise
Chambre sociale 4-3
686ca6e2ab48d770a9cb5d5e
7 juillet 2025
travail qui prévoient que compte tenu de la nature des fonctions occupées par la salariée et de son autonomie, elle dispose d'une liberté dans l'organisation de son temps de travail, elle est soumise à la durée
Chambre 4-1
65b4ab187ef77d000880b332
26 janvier 2024
La relation de travail s'est poursuivie par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er janvier 2002, M. [U] étant rédacteur reporteur rémunéré à la pige.
Chambre sociale
688c4f0a29d40d57a3e55301
31 juillet 2025
A ce titre la salariée sollicite, en détaillant leur calcul dans ses conclusions, la somme de 14'196,60 euros d'indemnité de préavis sur la base d'une durée conventionnelle de préavis de licenciement de
65aa2517a34ad100085819a7
18 janvier 2024
En l'absence de stipulation conventionnelle déterminant la date à laquelle doit s'apprécier l'âge du salarié ingénieurs ou cadre pour déterminer la durée du préavis applicable, il doit être fait application
69d88d11cdc6046d47bb2abe
9 avril 2026
Si les dispositions du code du travail relatives à la durée du travail ne sont pas applicables aux employés de maison qui travaillent au domicile privé de leur employeur et sont soumis à la convention
Ch. Sociale -Section B
5fca8d38c907c47fa8d88651
10 septembre 2020
indéterminée du 8 janvier 1996 soumis à la convention collective nationale de l'animation.
3e chambre
65449d9ac71a6a83181c8fba
2 novembre 2023
d'internalisation de ce service par l'acquisition d'un centre de radiothérapie à [Localité 3], - condamner l'Hôpital [5] en raison de sa résiliation fautive sans réel préavis et, a fortiori, sans respecter la durée
6312eebf2e6a8e4f13ca6085
27 juillet 2022
paiement des heures de travail qui lui sont déclarées par l'entreprise utilisatrice, étant précisé que les contrats de mission ont été établis sur une base de 33,60 heures hebdomadaires correspondant à la durée
6968fe66cdc6046d4767d367
14 janvier 2026
Les dispositions de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie sont applicables à la relation contractuelle.
Pôle 6 - Chambre 8
68f1d263e5a8ebce71548316
16 octobre 2025
L'article 4 de l'avenant N° 2 du 5 février 2007, à la convention collective applicable, autorise par exception au droit commun, fixant à 35 heures la durée hebdomadaire de travail, l'exécution régulière
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