Par déclaration déposée au greffe de la cour d'appel de Paris le 28 mars 2023, Mme [R] [I] a formé appel du jugement rendu, contestant le montant des ressources et des charges retenu et indiquant ne pas

Des relations de Monsieur Ludovic X... et de Madame Karine X... est issue une enfant, Maureen, reconnue par les deux parents.

Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter

résulte de la modicité des ressources du débiteur et suit les fluctuations de revenus de ce dernier.

Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter

D'une part, si M.

En l'espèce, il ressort des éléments versés aux débats que l'intimée déclare depuis 2009 une adresse en France, à savoir [Adresse 4].

Toutefois, même si Monsieur X...n'avait pas comparu en première instance, le critère d'éloignement n'est pas un élément nouveau puisqu'il ressort de l'entête du jugement entrepris qu'il résidait déjà à

SUR CE': La caisse reproche à l'assuré d'une part des manquements délibérés dans les déclarations de ressources et d'autre part des mensonges quant à sa résidence.

Enfin, le service a, d'une part, remis en cause la déduction, des revenus déclarés A M. et Mme B au titre des années 2013 et 2014, d'une pension alimentaire versés à un ascendant et, d'autre part, rectifié

[G] ayant saisi seul la commission de sa situation de surendettement, il y a lieu de retenir les revenus de sa compagne non déposante pour apprécier la répartition proportionnelle aux revenus des charges

pas la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l'intéressé et le montant du revenu de solidarité active.

L'avis d'imposition 2013 porte mention d'un revenu imposable de 56 944 ¿ sur les revenus de l'année 2012 soit environ 4 745 ¿/ mois.

Pour sa part, M.

S'il ressort des pièces du dossier que M.

En conséquence, les revenus de remplacement perçus au titre de l'indemnisation maladie, à partir du point de départ de votre 1ère retraite personnelle de base (1er octobre 2015) ne donnent pas non plus

En l'absence de tout élément de nature à contredire le jugement sur ce point, la décision entreprise sera confirmée en ce qu'elle a considéré recevable le recours exercé.

LA VERIFICATION DES CREANCES : Considérant que ni les créanciers, ni la débitrice n'apportent aux débats d'éléments permettant de considérer que les montants retenus par le premier jour sont erronés

Les parties énoncent que les retenues sont toujours en cours, ce qui a encore réduit le montant.

R. 3252-2 du code du travail, de manière à ce qu'une partie des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage leur soit réservée par priorité.