Une telle contestation relève d'une cause juridique distincte de celle invoquée dans la requête et ne peut, dès lors, qu'être écarté. Sur le bien-fondé de la protestation : 4.

des délégués du personnel prévues le 16 juin 2012; - il a été désigné délégué syndical le 27 juin 2012; - l'employeur a cru organiser lesdites élections pendant ses congés payés du 27 juillet 2012 au

et de loyauté à l'égard des élus titulaires candidats en s'abstenant de voter aux dites élections », en ce qu'elle n'est pas une prétention valable et révèle en tout état de cause un défaut de droit d'agir

Pour le surplus des demandes formulées en cause d'appel par les appelants : .

la faute grave reprochée. 1°) La salariée indique qu'elle a été la première à demander l'organisation d'élections professionnelles le 9 août 2018 (élection de délégués du personnel) ce qui a entraîné

Enfin, la convention de délégation d'autorité parentale signée par les parents de l'enfant datée du 22 juillet 2025 par laquelle la mère délègue en totalité son autorité parentale au père n'apparaît de

Fin 2020, l'intitulé de son poste est devenu 'directeur artistique éditorial'.

, son organe délibérant peut en déléguer l'exercice à son organe de direction par une délibération.

Le salarié s'est présenté aux élections professionnelles de décembre 2019 au sein de la société Autocars Tourneux et le 11 décembre 2019, la fédération de transport UNSA l'a désigné en qualité de délégué

Le Délégué déclare expressément accepter cette délégation et s'engage à régler directement le Délégataire en lieu et place du Délégant.

Il estime qu'il ne s'agit en aucun cas d'une modification concernant la qualité de salarié de Monsieur [V].

Elle faisait part de sa situation auprès de la déléguée syndicale de la clinique.

des délégués du personnel ; qu'en tout état de cause, la lettre de convocation a été rédigée à une date où l'employeur ignorait qu'elle allait se porter candidate.

l'article L. 1226-10 du code du travail à la consultation des délégués du personnel en cas d'inaptitude.

Tous Dionysiens a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 9 juin 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a déclaré irrecevable le dépôt de sa liste de candidats aux élections

Par déclaration communiquée par voie électronique le 21 mars 2025, Mme [V] a relevé appel de cette décision.

le cas échéant, de la délégation unique du personnel ou de l'instance regroupée.

- de les condamner in solidum aux paiement des entiers dépens en première instance comme ne cause d'appel L'intimée réplique : - que par cette délibération la commune a délégué une partie de son

Ils sont électeurs et éligibles pour les élections des délégués du personnel et les élections au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et au comité d'entreprise.

Par déclaration électronique adressée au greffe le 27 juin 2023, la société [1] a interjeté appel de ce jugement.