, la loi et la jurisprudence obligent l'employeur à tout mettre en oeuvre afin de reclasser le salarié.

L'employeur a régulièrement relevé appel de cette décision. Le salarié a régulièrement formé appel du jugement limité à l'indemnité conventionnelle de licenciement.

Le contrat de travail de Mme [T] [F] épouse [E] a été transféré à la SIEMP, suivant convention tripartite (la salariée, M. [K] et la SIEMP) en date du 25 mars 2015.

au juge des éléments de nature à étayer sa demande, il appartient à l'employeur de lui fournir les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

Par lettre du 11 juin 2019, l'employeur licenciait Mme [F] épouse [R] pour inaptitude à occuper son emploi et impossibilité de la reclasser.

Le salarié peut revendiquer le paiement d'heures supplémentaires à raison de l'accord tacite de l'employeur.

La cassation a été encourue en ce que la cour d'appel a dit que les faits reprochés constituent une faute grave sans toutefois constaté que ni les lettres adressées par [F] [M] épouse [Y] à l'employeur

de celle des salariés qui n'y sont pas employés, différence de situation d'ailleurs présumée.

Faute de logement disponible sur son site d'affectation, le 17 juin 2006, les parties ont signé une convention d'occupation précaire, aux termes duquel l'employeur a mis à disposition de la salariée, à

Selon courrier en date du 27 février 2023, l'employeur a convoqué le salarié à un entretien préalable à un licenciement fixé au 9 mars 2023, la salariée s'est vue notifier un licenciement par lettre recommandée

La salariée est régulièrement amenée à reprendre des actes de physiothérapie en fonction des besoins de son employeur.

de reclassement ; dit que le licenciement est valable ; débouté la salariée de l'ensemble de ses demandes ; débouté l'employeur du surplus de ses demandes ; condamné la salariée aux entiers dépens

MOTIFS DE LA DECISION -Sur la rupture du contrat de travail Considérant selon l'article L. 1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail que " lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui

épouse C... , ne saurait suffire à établir que le jour même de l'entretien préalable, l'employeur ait sans attendre le délai légal, exprimé à Monsieur François X...

A la suite de la reprise envisagée du travail fixée au 15 juin 2006, le médecin du travail écrira à l'employeur le même jour : Je vois ce jour en visite de reprise après maladie Mme Régine Z... épouse

Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait ou non été la cause déterminante de l'accident subi par le salarié.

fixée au 31 mars 2022'; débouté la salariée de l'intégralité de ses demandes'; débouté l'employeur de ses demandes indemnitaires'; condamné la salariée aux entiers dépens

En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité.

Madame [T] [R] épouse [C] saisissait alors le Conseil des Prud'hommes de Bobigny afin de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et de le voir condamner

Par courrier recommandé daté du 31 mai 2018 mais non réclamé par l'employeur, Mme [O] épouse [C] et quatre autres salariées ont mis leur employeur en demeure de leur régler leurs salaires et heures supplémentaires