PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 20 MAI 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/17338 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CINQR Décision

Par conclusions du 4 mai 2011, la société Sopema a fait valoir : - que le quantitatif des matériaux livrés correspondait à la commande et qu'il ne lui appartenait pas de prendre en charge les erreurs

Il conclut au débouté, faisant valoir que les demandes formulées par Mmes [U] ne ressortent nullement de la rectification d'erreur ou d'omission matérielle, mais d'une remise en cause complète de la décision

Or notre service paie a commis l'erreur suivante : erreur de calcul sur l'aide Aubry 2 . Calculs erronés. .

L'erreur matérielle est un vice présent dans la rédaction d'une décision rendue par le juge. Cette erreur est susceptible d'affecter l'exécution de la décision.

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle

SUR QUOI : 1. sur la jonction : Il convient de constater que la même affaire a été inscrite, à la suite d'une erreur purement matérielle, sous trois numéros de rôle différents ; aussi, dans le cadre

Elle expose que la demande en rectification ne se fonde ni sur une erreur matérielle ni sur une erreur de calcul et dont donc être rejetée.

Par requête en rectification d'erreur matérielle déposée le 14 novembre 2025, M.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE DU 06 JUILLET 2022 N° 2022/ 353 N° RG 22/06876 N° Portalis DBVB-V-B7G-BJMKH SA HOTEL MAJESTIC

Vu l'arrêt de la Cour d'Appel de Douai du 12 mai 2011 ; Vu l'arrêt en rectification d'erreur matérielle du 30 juin 2011 ; Vu la requête en rectification d'erreur matérielle de Madame Bosson X...

de rectification d'erreur matérielle à la charge de l'Etat.'

à la cour d'appel pour statuer sur cette demande en rectification d'erreur matérielle et réservé les dépens, Vu la requête en rectification d'erreur matérielle enregistrée le 27 mars 2025 au greffe

Sur l'erreur matérielle, Le juge saisi d'une requête en rectification d'erreur matérielle ne peut modifier la décision initiale.

relevée au paragraphe 97 de l'arrêt ne constitue pas une simple erreur matérielle mais au contraire une véritable erreur de droit justifiant la cassation de cette décision ; - il y a lieu de tirer

la date du prononcé dans le dernier paragraphe de la décision, soit le 9 novembre 2005 à la place du 18 octobre 2005 ; Attendu qu'il convient de rectifier ces deux erreurs matérielles ; PAR CES MOTIFS

Selon l'article 462, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent une décision même passée en force de chose jugée peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendue selon ce que le

[N] Représentant : Me Audrey HINOUX de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0049 INTIMEE ORDONNANCE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE

Si une juridiction peut rectifier les erreurs matérielles affectant une décision rendue, c'est à la condition de ne pas modifier les droits et obligations reconnues aux parties par cette décision.

[L] [P] demandent au premier président de : - Rectifier l'erreur matérielle entachant la décision rendue le 01er septembre 2025 par le premier président de la chambre 1-13 de la cour d'appel de Paris