La société DOKUMENT BAUREGIE FRANCE a formé un pourvoi en cassation.

D n'apporte aucun élément susceptible de remettre en cause l'exactitude des mentions figurant sur cet avis quant à son caractère collégial et à l'identité des médecins qui se sont prononcés.

[S] produit le bon n° 615 du 05 décembre 2017 en original et un bon n° 2'142 en copie quasiment illisible.

Dès lors, le service instructeur disposait d'informations suffisantes au dossier pour pouvoir d'eux-mêmes rectifier cette inexactitude. 9.

et est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation.

A l'appui de ses demandes le Crédit Lyonnais expose pour l'essentiel que pour l'exécution de la copie exécutoire d'un acte notarié de prêt immobilier en date du 20 juillet 2005, d'un montant de 163 000

D a noué des liens amicaux en France et produit à l'appui de ses allégations des attestations, ces éléments sont insuffisants établir sonn insertion dans la société française.

B a produit, pour justifier de son identité, une copie certifiée conforme à l'original d'un extrait d'acte de naissance n° 18 du 19 janvier 2018, un extrait de jugement supplétif d'acte de naissance n°

A a d'abord produit un acte de naissance et la copie d'un jugement supplétif, l'un et l'autre datés du 31 mars 2003, ainsi qu'un extrait d'acte de naissance du 8 avril 2003.

Le moyen tiré du défaut d'un tel examen doit, par suite, être écarté, sans que ne puissent être utilement invoquées à son appui les prétendues erreurs d'appréciation dont cet examen serait entaché. 3

Elle soutient d'abord qu'elle avait envoyé les justificatifs sollicités le 18 octobre 2017 sans toutefois pouvoir en rapporter la preuve.

de droit, le préfet ayant méconnu son pouvoir discrétionnaire, et d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale par voie de

A l'appui de sa demande de titre de séjour, M.

Ces chèques, dont les copies figuraient en annexe de la proposition de rectification du 4 décembre 2018, ont ainsi été transmis à la société VND.

Sur l'office du juge de l'excès de pouvoir : 2.

D'autre part, au vu de la même erreur d'adressage, M.

exposés par les requérants dans leurs écritures au regard des pièces produites à l'appui de la requête et des écritures du préfet de la Gironde.

Elle soutient que : Sur la légalité de l'arrêté contesté - il est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée

La décision n’est pas davantage entachée d’erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle.

l'identification des trois signataires, de son intervention dans les trois mois qui suivent la transmission du certificat médical et de sa suffisante motivation ; - la décision est entachée d'une erreur