Concernant le statut de cadre dirigeant, outre le fait que Mme [I] ne conteste pas qu'elle relevait de ce statut, il ressort bien de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation

Elle a été affectée au sein de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de [Localité 5] qui applique la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation

collective nationale de branche des établissement privés d' hospitalisation privée à but non lucratif du 31 octobre 1951 et la diminution de son coefficient hiérarchique de 175 à 170.

Elle souligne que cette pratique du CDD l'a privée de son ancienneté réelle et de la prime conventionnelle d'ancienneté.

privés d'hospitalisation, de soins, de cure, de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.

La convention collective applicable est celle des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 (FEHAP).

L'association qui employait, au jour de la rupture, plus de dix salariés, est assujettie à la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure, de garde à but non lucratif

privés d'hospitalisation, de soins, de cure, de garde à but non lucratif.

L'UMIS, qui compte plusieurs centaines de salariés, applique la convention collective nationale de établissements privés d'hospitalisation, de soins et de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre

Selon l'article 05.02.2 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation à but non lucratif, " il est interdit aux salariés, sous peine de sanction disciplinaire pouvant

[D] soutient que la convention collective nationale des établissements d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, dite convention FEHAP, lui est applicable

privés d'hospitalisation à but non lucratif du 30 octobre 2005 " (la CCN) ; en réalité Madame Y... a reçu une prime de déplacement correspondant à 1161 kms par mois.

privés d'hospitalisation à but non lucratif (la CCN).

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES L'association Fédération des associations pour adultes et jeunes handicapés, dite Fédération des APAJH est un organisme laïc et à but non lucratif

d'hospitalisation, de soins de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.

la décision d' adresser un courrier à la direction car toute communication et adhésion au projet d' établissement étaient devenues impossibles.

X...Dominique, Y...Patrick, K...Jacky, L...Dominique, (dont le nom doit être ainsi rétabli car mentionné dans le jugement de manière erronée sous le libellé de M.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des établissements d'hospitalisations, de soins de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre

hospitaliers, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.

d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif.