L'inobservation de ce préavis donne lieu au versement d'une indemnité compensatrice du congé dû'.

d'exploitation, venant majorer le montant du chiffre d'affaires servant de base au calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, l'administration fiscale a considéré que ce produit exceptionnel

provision, d'un montant de 157 297 euros, correspondant au montant de la créance qu'elle détenait sur ce dernier ; - à titre subsidiaire, cette créance impayée aurait pu être comptabilisée en charge exceptionnelle

Il a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille d'une demande d'indemnité compensatrice et de dommages-intérêts pour privation des 'jours COS' ou jours de récupération et des repos compensateurs dus

sur le rappel des primes anniversaires Il est constant que le contrat de travail stipulait le versement d'une prime exceptionnelle, afin de compenser à compter du 1er janvier 2002 l'absence et/ou

En vertu de l'article L.622-7 du code de commerce, le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception

Mme Mussotte-Albagnac a ainsi été informée qu'elle percevrait l'IFSE et bénéficierait en outre, par exception, d'un repos compensateur d'une heure et demi pour chaque mariage et ou baptême civil célébré

demande à la cour l'infirmation en toutes ses dispositions du jugement du conseil de prud'hommes de Paris en date du 10 mai 2019, et réitère l'intégralité de ses demandes de première instance, à l'exception

dispositions de l'article L622-7 I du code de commerce, le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception

L'article L. 622-7 II du code de commerce énonce que : I.- Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception

de l'article L 641-3 du même code, et qui dispose : Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception

X... sollicite la confirmation du jugement entrepris à l'exception de l'indemnité compensatrice de congés payés, celle-ci ayant été réglée par la caisse des congés payés du bâtiment postérieurement au

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M. Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, rapporteur M.

Par ailleurs, l'article L.622-7 du même code dispose que le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception

L'article L. 622-7 dispose que le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Christine SIMON-ROSSENTHAL, Présidente Madame Marine BILLIART, Vice Présidente Conseillère placée Monsieur

Par ailleurs, ce calcul exclut certaines primes comme indiquées ci-avant et le versement d'une prime exceptionnelle ne peut compenser la somme due à ce titre.

travail, - dit que l'exécution provisoire n'est pas compatible avec la nature de l'affaire, - rappelé les règles relatives à l'exécution provisoire de plein droit et fixé la moyenne mensuelle des trois