Il était précisé au contrat que le prestataire interviendrait sous la seule autorité de la société ROBERT WALTERS, en l'absence de tout lien de subordination.

Il ajoute qu'il bénéficie de la présomption de salariat et que l'employeur ne rapporte pas la preuve contraire dans la mesure où il travaillait exclusivement pour la société C3P sous un lien de subordination

[I] est le principal représentant de LCF, ce qui ne démontre pas l'absence de lien de subordination envers la gérante. Le liquidateur es qualités produit un courrier de l'Ags précisant que M.

Le contrat de travail étant caractérisé lorsque trois conditions sont réunies, il convient donc de vérifier l'existence en l'espèce : - d'un lien de subordination, critère déterminant du contrat de

du Code du travail, ce qui entraîne la compétence d'ordre public du conseil de prud'hommes de Nîmes, - les clauses de ce contrat traduisent l'absence de liberté et d'indépendance et l'existence d'un lien

de subordination, la location donnant exclusivement lieu à une redevance mensuelle à la charge du locataire, en sus de la part salariale des charges sociales résultant de la réglementation en vigueur.

[V] [Y] de sa demande de dommages et intérêts pour travail dissimulé, - statuant à nouveau, à titre principal : * constate l'absence de lien de subordination entre M.

[G] était libre de s'organiser comme il l'entendait en dehors de tout lien de subordination.

La SAS OURSON BLEU a soulevé, in limine litis, l'incompétence de la juridiction prud'homale, au motif que les demandes relevaient de la compétence exclusive du tribunal de grande instance.

Elle expose que la pandémie l'a empêchée de se rendre sur les lieux où elle exerce habituellement son activité.

Cette présomption est écartée en cas de lien de subordination juridique entre les parties.

de relations familiales entre le dirigeant d'une société et un salarié n'exclut pas nécessairement tout lien de subordination.

Afin d'établir l'existence de ce lien de subordination, M. [D] indique que M.

Elle conteste l'existence d'un lien de subordination.

Elle suppose la réunion de trois critères : une rémunération, une prestation de travail et un lien de subordination, ce dernier critère étant décisif.

Il appartient à l'organisme de rapporter la preuve du lien de subordination pour chacun des deux chauffeurs concernés. Sur le lien de subordination concernant M.

; - l'existence d'un lien de subordination entre les parties.

Cependant, pour qu'un contrat soit qualifié de contrat de travail, un lien de subordination doit lier le salarié à l'employeur.

Il en résulte que le lien de subordination juridique, critère essentiel du contrat de travail, est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des

de subordination au titre de la société BHLP ; que la seule production de bulletins de salaires, complétée dans leur nombre en appel, et d'un décompte du rappel de salaire n'établissent pas la réalité