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19 113 résultats pour « expert comptable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale

6799c768d0369362bfa17a7a

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

L'expert-comptable mandaté par l'assureur lui-même, la société SHAPEX décrit plus précisément les fautes comptables du cabinet d'expertise comptable CEF assuré, soit : - une erreur sur des créances irrécouvrables

Source officielle

Page 13 sur 956

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CA

Pôle 6 - Chambre 1

60371c4ac9f527b689e508eb

Appel

8 juin 2015

8 juin 2015

; qu'il lui appartient en revanche de contrôler le caractère nécessaire à la mission légale de l'expert-comptable des documents dont pourrait disposer un commissaire aux comptes et de sanctionner les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccadbd3db21cbdd90ea7

Appel

9 janvier 2014

9 janvier 2014

Alain Y...a été l'expert comptable de la SARL X...d'octobre 2007 à juillet 2008.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9dbd3db21cbdd93e07

Appel

11 octobre 2017

11 octobre 2017

Il a encore estimé que, même en l'absence de comptabilité au niveau de l'établissement, l'expert comptable devait pouvoir consulter les documents comptables établis au niveau de la société Relais Fnac

Source officielle
CA

2e Chambre

6162e0801120e9a89a34a6c9

Appel

5 septembre 2012

5 septembre 2012

[E] [L], expert-comptable.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6033ecb447ae7e9d8c0cf0d3

Appel

3 mars 2017

3 mars 2017

d'octobre 2010 et à celui appliqué par la Sarl Guy Chanzy, nouvel expert comptable en charge des intérêts de la SELARL [B] & [X], à hauteur de 110 € - constater et juger les réserves exprimées par

Source officielle
CA

3e chambre civile

62624818b1a50c277d4c5aef

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

A la fin de l'année 2016, Monsieur [Z] a confié sa comptabilité à un nouvel expert-comptable, Monsieur [G] du Cabinet Adalta.

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

615e0e58c25a97f0381f5539

Appel

8 avril 2014

8 avril 2014

SUR CE Les époux [J] réitèrent les griefs imputés à l'expert-comptable auquel ils reprochent d'avoir manqué à son obligation de conseil et d'information, d'une part, en leur conseillant une opération

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CA

Chambre Commerciale

5fd9509faec356395f525f22

Appel

27 février 2020

27 février 2020

Ils soutiennent que le redressement judiciaire de la Sarl Ets [P] est la conséquence des erreurs comptables et des lourdes condamnations prud'homales subies du fait des fautes des experts comptables et

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CA

Cour d'Appel

Tribunal de grande instance de LUREc/M. Jean X

6253c885bd3db21cbdd857fe

Appel

31 octobre 2001

31 octobre 2001

B..., expert-comptable collaborateur de M.

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CA

Cour d'Appel

6253ca92bd3db21cbdd8b67c

Appel

16 mars 2006

16 mars 2006

La société KPMG était son expert comptable et la société FIDULOR son commissaire aux comptes.

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CA

Cour d'Appel

6253c965bd3db21cbdd88371

Appel

16 mars 2006

16 mars 2006

La société KPMG était son expert comptable et la société FIDULOR son commissaire aux comptes.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7F-MB2Q S.A.R.L. GARAGE PASCAL PEREZc/S.A

66162bda99851e0008f1e552

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Sur le fond: 11- L'appelante souligne qu'elle n'a pu obtenir la restitution de ses pièces comptables que le 21 mars 2016, lors de sa visite au cabinet de l'expert-comptable en compagnie d'un huissier

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

5fe1f43d44baecbcbd641e39

Appel

16 décembre 2020

16 décembre 2020

Elle avait pour expert-comptable la SA Audial Expertise et Conseil (la société Audial) et comme commissaire aux comptes M. [G]. M.

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CA

2ème CH - Section 1

660f950da40f8b0008cb7799

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

EXPRO, JCP DE PAU EXPOSE DU LITIGE : La SARL Audit [Z] Conseil exerce la profession d'expert-comptable et a souscrit une police d'assurance auprès de la société Aviva assurances suivant un contrat

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CA

1ère chambre civile B

61629bc6eaaf44d62f53e9d2

Appel

15 janvier 2013

15 janvier 2013

Il soutient qu'en sa qualité de gérante, Madame [F] possède nécessairement tous les documents comptables de la Sci des Roses, que l'expert comptable a confirmé les lui avoir transmis, que le nouvel expert

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

603650fb82baefb2074435d4

Appel

12 novembre 2015

12 novembre 2015

S'agissant de la déclaration DAS 2, elle avance que l'expert-comptable n'était pas tenu dans sa mission d'y procéder.

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CA

1ère Chambre

6864c1fa31953a33f9365e17

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il peut être constaté que l'expert comptable a bien porté au crédit du compte courant de M.

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CA

Chambre commerciale 3-2

69facb90cdc6046d47be5519

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

L'ordre des experts-comptables d'Ile de France n'est pas un arbitre.

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CA

3e chambre civile

6438f2daa942a604f5e93647

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

[D] [H] est l'expert-comptable de cette société depuis 1990. Le 10 mai 2012, M. [R] [N] est devenu associé et gérant de la SARL Hélio Projets.

Source officielle