AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
6799c768d0369362bfa17a7a
28 janvier 2025
28 janvier 2025
L'expert-comptable mandaté par l'assureur lui-même, la société SHAPEX décrit plus précisément les fautes comptables du cabinet d'expertise comptable CEF assuré, soit : - une erreur sur des créances irrécouvrables
Source officiellePage 13 sur 956
Pôle 6 - Chambre 1
60371c4ac9f527b689e508eb
8 juin 2015
8 juin 2015
; qu'il lui appartient en revanche de contrôler le caractère nécessaire à la mission légale de l'expert-comptable des documents dont pourrait disposer un commissaire aux comptes et de sanctionner les
Source officielle