A..., ès qualités, par lettre du 21 juillet 1999, tout en précisant, dans cette lettre qu'elle s'estimait dispensée de le faire, compte tenu de la déclaration antérieurement faite par le créancier garanti

MOTIFS Sur la déclaration de créances contestée L'article L622-24 du Code de commerce en son alinéa 2 dispose que " la déclaration des créances peut être faite par le créancier ou par tout préposé

MOTIFS DE LA DECISION : L'article L643-11 I du code de commerce dispose que le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice

Sur ce, L'article L. 622-24, alinéa 2, du code de commerce prévoit que 'la déclaration des créances peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix.

Sur ce, L'article L. 622-24, alinéa 2, du code de commerce prévoit que 'la déclaration des créances peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix.

Sur ce, L'article L. 622-24, alinéa 2, du code de commerce prévoit que 'la déclaration des créances peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix.

Sur ce, L'article L. 622-24, alinéa 2, du code de commerce prévoit que 'la déclaration des créances peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix.

Il a considéré que l'exigibilité de la créance de la banque, fixée au 20 juillet 1994, ne saurait faire obstacle à l'existence de la dette de la société GANDOM DISTRIBUTION à la date du 31 mai 1994, et

Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 626-19, il fait recouvrer aux créanciers l'intégralité de leurs créances et sûretés, déduction faite des sommes perçues, et emporte déchéance

La C.R.C.A.M. du VAL DE FRANCE, créancière d'IMMOPAR, avait, dans le cadre des négociations menées afin d'aboutir à un règlement amiable, accepté l'abandon de sa créance et consenti le règlement de créances

La société emprunteuse ayant été mise en redressement judiciaire et ayant fait l'objet d'un plan de cession, l'établissement de crédit a déclaré sa créance et a assigné les cautions, qui ont invoqué l'application

motif que la créance, qui a été portée par le débiteur sur la liste des créances pour un montant de 188.352,12 euros, a été déclarée par le créancier entre les mains de l'administrateur judiciaire, ce

L'avis d'avoir à déclarer les créances est paru au BODACC le 21 avril 2005 et Maître Y... a adressé aux créanciers, par voie postale, un avis daté du 1er avril 2005.

Par ailleurs, l'administration fait valoir sans être contestée que la société requérante n'a produit aucun document étayant le fait que le créancier aurait, comme c'est habituellement le cas, constitué

[L] a fait assigner Mme [J] par acte d'huissier du 11 mars 2021.

MOTIFS Il résulte de l'article L. 622-24, alinéa 2 du code de commerce que la déclaration de créance peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix, que le créancier

Il fait valoir tout d'abord que la description des diligences faites par les créanciers poursuivants pour obtenir le paiement de sa dette est pour le moins succinte et ne vise aucune pièce pouvant justifier

Régulièrement convoqués par lettres recommandées dont les avis de réception ont été retournés signés, à l'exception de la Mutuelle [42], les créanciers n'ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter

MOTIFS Il résulte de l'article L. 621-43 alinéa 2 du Code de commerce que la déclaration de créance peut être faite par le créancier lui-même ou tout préposé ou mandataire de son choix ; Lorsque le

MOTIFS Il résulte de l'article L. 621-43 alinéa 2 du Code de commerce que la déclaration de créance peut être faite par le créancier lui- même ou tout préposé ou mandataire de son choix ; Lorsque le