Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir pour l'essentiel : -qu'elle avait créé cet établissement en 1995 lorsqu'elle avait repris ce marché détenu par la société PROTECTAS, que cet établissement

de prouver les faits en question.

ne sont pas déterminées par le rapport B...et que sur le plan de l'électricité, aucun élément ne permet d'incriminer le tableau électrique, aucune faute en lien de causalité avec l'incendie n'étant établie

En tout état de cause, aucune faute n'a été établie à son encontre.

Vu l'assignation délivrée le 15 juillet 2021, par laquelle la SCI Amar, ci-après également dénommée 'la SCI', a fait citer la Caisse de Crédit Mutuel (CCM), ci-après également 'le Crédit Mutuel' ou 'la

' Déboute l'EURL Jualova de son action en responsabilité et en indemnisation pour la perte du droit au bail à l'encontre de la SAS Volo en l'absence de faute prouvée au titre de l'article 1384 du Code

consorts Y..., in solidum, à régler une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, · de les condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel

La faute de la victime n'est pas de nature à exonérer l'employeur de sa responsabilité, sauf si elle est la cause exclusive de l'accident du travail.

Selon un diagnostic de décence du 30 avril 2021 établi par la ville de [Localité 3], le logement présentait des critères d'indécence. Par acte du 12 novembre 2021, M. [J] [B] a fait assigner M.

Par acte extrajudiciaire des 12 et 14 juin 2017, la société Boralex a fait assigner en référé la société InnoVent et M.

. : 03/04346 Nature du recours : APPEL Affaire : Demande tendant à obtenir la livraison de la chose ou à faire sanctionner le défaut de livraison APPELANT : Monsieur Patrice X... représenté par Maître

MOTIFS DE LA DECISION 1°/ Sur le licenciement pour faute grave : La faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant

L'article 638 du même code précise qu'il appartient à la cour d'appel saisie de statuer à nouveau en fait en droit à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation.

Les faits et la procédure antérieure : Le 10 septembre 2017, le véhicule de M. [M] [F] a été incendié alors qu'il était stationné sur la voie publique.

, mais contestent le fait que l'incendie aurait pris naissance dans la semi-remorque de la société RTH.

[X] la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts compte-tenu de l'indécence du logement et de la nature frauduleuse du congé délivré ; - condamner Mme [I] [E] à verser à Mme [O] et à M.

Outre le fait que la date de mise en circulation du réfrigérateur n'a pu être établie, elle affirme, d'une part, que la localisation du départ de l'incendie est indéterminée, le feu ayant pu provenir du

, aucune faute ne saurait être reprochée à Madame [H] de nature à engager sa responsabilité'; - que sur le sinistre de 2015 l'expert a clairement établi que du fait de l'incendie survenu au mois d'août

En conséquence l'origine transfusionnelle de la contamination peut être établie dès lors que l'ONIAM apporte notamment la preuve de la transfusion d'un produit non innocenté.

Si les faits invoqués, bien qu'établis, ne sont pas fautifs ou constituent une faute légère mais non sérieuse, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.