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45 645 résultats pour « faits déjà examinés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Référés Premier Président

6a0fe9eecdc6046d4787f997

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

De plus, la Sarl [1] soutient avoir obtenu une synthèse comptable de la CNPO confirmant que les paiements des indemnités journalières et GAT ont déjà été effectués auprès de Monsieur [I].

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05742_20260323

Admin. Appel

23 mars 2026

23 mars 2026

A... reprend en appel les moyens, déjà soulevés en première instance, tirés de l’insuffisance de motivation de l’arrêté, du défaut d’examen de sa situation personnelle et professionnelle, de la méconnaissance

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC03091_20260306

Admin. Appel

6 mars 2026

6 mars 2026

fait l’objet d’une précédente mesure d’éloignement.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03287_20221202

Admin. Appel

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Par suite, le moyen tiré de ce qu'elle n'aurait pas été convoquée à un entretien individuel manque en fait. 4.

Source officielle
CA

3e Chambre A

60360444363848695e3fc59f

Appel

14 janvier 2016

14 janvier 2016

MOTIFS DE LA DECISION : Comme les appelants l'avaient déjà fait en première instance, tant devant le juge de la mise en état que devant le tribunal sur le fond, ils soulèvent une fin de non-recevoir

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02470_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Au cours de l'examen de sa demande d'asile, il a été constaté que ses empreintes décadactylaires avaient déjà été relevées en Autriche le 29 juin 2022, dans le cadre de la procédure Eurodac.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6688de8e676b73dd81b9746e

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Pour autant, la régularité d'une nouvelle extension de l'audition de l'intéressé pour des faits distincts, en date du 1er juillet 2024, à compter de 14h30, est questionnée, faute d'être matérialisée de

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_26NC00465_20260330

Admin. Appel

30 mars 2026

30 mars 2026

Il fait valoir que : - la demande d’expertise est irrecevable pour tardiveté ; - l’expertise sollicitée n’est pas utile, une expertise médicale complète ayant déjà été diligentée dans le cadre de la

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01240_20220729

Admin. Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Saisies d'une requête à fin de reprise en charge, les autorités polonaises ont expressément fait connaître leur accord le 2 février 2022.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00255_20251003

Admin. Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

- l’arrêté contesté est entaché d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle ; - il est entaché d’une erreur de droit dès lors que le préfet n’a pas examiné la possibilité de régulariser

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01976_20251031

Admin. Appel

31 octobre 2025

31 octobre 2025

En deuxième lieu, le droit d’être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l’Union, se définit comme celui de toute personne de faire connaître

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25PA02389_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Il soutient que le premier juge a inexactement apprécié les faits, que les médecins l’ayant examiné dépendent du centre principal d’expertise du personnel navigant de la DGAC, qu’ils ont rendu des avis

Source officielle
CA

3e chambre

5fd940f81c0e822756a68b8f

Appel

19 mars 2020

19 mars 2020

Au terme de ce dernier examen, le docteur [U] a proposé un nouvel examen à compter du mois de juin 2013 si possible conjointement avec le docteur [B], neurologue qui avait déjà examiné la victime en juin

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21NC02516_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

En outre, avant l'édiction de l'arrêté de transfert litigieux, Mme B a fait l'objet, le 12 juillet 2021, d'un nouvel examen de sa situation au cours duquel elle a été mise à même, avec l'assistance d'un

Source officielle
CA

Premier président

6941e25fc69a34cd207dfc1a

Appel

12 décembre 2025

12 décembre 2025

FAITS ET PROCEDURE : M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01653_20220817

Admin. Appel

17 août 2022

17 août 2022

26 juin 2013, ainsi que du défaut d'examen de sa situation personnelle par la préfète du Val-de-Marne.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170541

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172732

Appel

14 septembre 2017

14 septembre 2017

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY00397_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

B soutient que : - le refus de lui délivrer un titre de séjour est entaché d'un défaut d'examen complet et d'erreur d'appréciation des faits ; - le préfet a méconnu l'étendue de sa compétence en ne

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02343_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - il est insuffisamment motivé ; - le premier juge n'a pas sérieusement examiné sa situation personnelle ; - il a fait une appréciation inexacte

Source officielle

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