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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés Premier Président
6a0fe9eecdc6046d4787f997
21 mai 2026
De plus, la Sarl [1] soutient avoir obtenu une synthèse comptable de la CNPO confirmant que les paiements des indemnités journalières et GAT ont déjà été effectués auprès de Monsieur [I].
Juge des référés
ORCA_25PA05742_20260323
23 mars 2026
A... reprend en appel les moyens, déjà soulevés en première instance, tirés de l’insuffisance de motivation de l’arrêté, du défaut d’examen de sa situation personnelle et professionnelle, de la méconnaissance
ORCA_25NC03091_20260306
6 mars 2026
fait l’objet d’une précédente mesure d’éloignement.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03287_20221202
2 décembre 2022
Par suite, le moyen tiré de ce qu'elle n'aurait pas été convoquée à un entretien individuel manque en fait. 4.
3e Chambre A
60360444363848695e3fc59f
14 janvier 2016
MOTIFS DE LA DECISION : Comme les appelants l'avaient déjà fait en première instance, tant devant le juge de la mise en état que devant le tribunal sur le fond, ils soulèvent une fin de non-recevoir
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02470_20230425
25 avril 2023
Au cours de l'examen de sa demande d'asile, il a été constaté que ses empreintes décadactylaires avaient déjà été relevées en Autriche le 29 juin 2022, dans le cadre de la procédure Eurodac.
Chambre Etrangers/HSC
6688de8e676b73dd81b9746e
5 juillet 2024
Pour autant, la régularité d'une nouvelle extension de l'audition de l'intéressé pour des faits distincts, en date du 1er juillet 2024, à compter de 14h30, est questionnée, faute d'être matérialisée de
DCA_26NC00465_20260330
30 mars 2026
Il fait valoir que : - la demande d’expertise est irrecevable pour tardiveté ; - l’expertise sollicitée n’est pas utile, une expertise médicale complète ayant déjà été diligentée dans le cadre de la
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01240_20220729
29 juillet 2022
Saisies d'une requête à fin de reprise en charge, les autorités polonaises ont expressément fait connaître leur accord le 2 février 2022.
ORCA_25VE00255_20251003
3 octobre 2025
- l’arrêté contesté est entaché d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle ; - il est entaché d’une erreur de droit dès lors que le préfet n’a pas examiné la possibilité de régulariser
ORCA_25NC01976_20251031
31 octobre 2025
En deuxième lieu, le droit d’être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l’Union, se définit comme celui de toute personne de faire connaître
DCA_25PA02389_20250930
30 septembre 2025
Il soutient que le premier juge a inexactement apprécié les faits, que les médecins l’ayant examiné dépendent du centre principal d’expertise du personnel navigant de la DGAC, qu’ils ont rendu des avis
3e chambre
5fd940f81c0e822756a68b8f
19 mars 2020
Au terme de ce dernier examen, le docteur [U] a proposé un nouvel examen à compter du mois de juin 2013 si possible conjointement avec le docteur [B], neurologue qui avait déjà examiné la victime en juin
5ème Chambre
DCA_21NC02516_20220428
28 avril 2022
En outre, avant l'édiction de l'arrêté de transfert litigieux, Mme B a fait l'objet, le 12 juillet 2021, d'un nouvel examen de sa situation au cours duquel elle a été mise à même, avec l'assistance d'un
Premier président
6941e25fc69a34cd207dfc1a
12 décembre 2025
FAITS ET PROCEDURE : M.
ORCA_22PA01653_20220817
17 août 2022
26 juin 2013, ainsi que du défaut d'examen de sa situation personnelle par la préfète du Val-de-Marne.
Avis
CADA:20170541
6 avril 2017
Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle
CADA:20172732
14 septembre 2017
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00397_20221129
29 novembre 2022
B soutient que : - le refus de lui délivrer un titre de séjour est entaché d'un défaut d'examen complet et d'erreur d'appréciation des faits ; - le préfet a méconnu l'étendue de sa compétence en ne
ORCA_21VE02343_20221117
17 novembre 2022
Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - il est insuffisamment motivé ; - le premier juge n'a pas sérieusement examiné sa situation personnelle ; - il a fait une appréciation inexacte
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