AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00486_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
administrative ; - le jugement sera confirmé en tant qu'il a retenu l'existence d'une faute de la commune de Marseille en requalifiant sa demande de rupture conventionnelle en démission ; - elle a
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Chambre 1-1
695e3e5775782d5f06119e2d
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Mais il a en revanche, retenu que les juridictions administratives étaient seules compétentes pour connaître de la responsabilité pour faute de la commune en raison de la délivrance des permis de construire
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