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179 806 résultats pour « faute commune »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00486_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

administrative ; - le jugement sera confirmé en tant qu'il a retenu l'existence d'une faute de la commune de Marseille en requalifiant sa demande de rupture conventionnelle en démission ; - elle a

Source officielle

Page 13 sur 8991

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CA

Chambre 1-1

695e3e5775782d5f06119e2d

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Mais il a en revanche, retenu que les juridictions administratives étaient seules compétentes pour connaître de la responsabilité pour faute de la commune en raison de la délivrance des permis de construire

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA03911_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

de rejeter la requête de M. et Mme H ; 2°) au titre de l'appel incident, d'infirmer le jugement du tribunal administratif de Bastia en tant qu'il a considéré que la responsabilité sans faute de la

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA01960_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Sur le bien-fondé du jugement : Sur la responsabilité pour faute de la commune de Vence : En ce qui concerne la faute tirée du défaut d'enregistrement et de traitement de la demande de certificat

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02549_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

28 mars 2025

D'autre part, si Mme B demande à être indemnisée en raison de garanties statutaires et sociales dont elle aurait été privée du fait des fautes de la commune de Montgeron, les garanties qu'elle invoque,

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00338_20220804

Admin. Appel

4 août 2022

4 août 2022

territoire, de telle sorte que la lésion d'un intérêt puisse être reconnue sur le fondement du principe de précaution protégé par la Charte de l'environnement. 2.Il suit de là que faute pour la commune

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02412_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

24 septembre 2024

A a saisi le tribunal administratif de Pau qui, par le jugement attaqué du 30 juin 2022, a reconnu la responsabilité sans faute de la commune de Bayonne dans la survenance de cette maladie et a condamné

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CA

Pôle 6 - Chambre 13

6a1a71b1cdc6046d477442f3

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

[A] le 19 mai 2017 est dû à la faute inexcusable commune de la SAS [2] et de la SAS [1], - dit que M.

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA00506_20250718

Admin. Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

; 4°) de condamner la commune de Saint-Hilliers au versement d'une somme de 24 789,95 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait des fautes commises par la commune, outre

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CAA

Juge des référés

DCA_25MA00173_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable faute d’habilitation du représentant légal de A... ; - l’ordonnance n’est pas irrégulière, et elle est suffisamment motivée ; - l’expertise demandée

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01815_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

Par un jugement avant dire droit du 30 septembre 2021, n° 1900247, le tribunal administratif de Toulon a admis la recevabilité des conclusions du GCU, a écarté l'existence d'une faute de la commune, et

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03775_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Estimant avoir fait l'objet d'une éviction irrégulière de la part de la commune et subi un préjudice du fait de la proposition du contrat de sécurisation professionnelle que lui a faite la commune, d'un

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00897_20231120

Admin. Appel

20 novembre 2023

20 novembre 2023

aux points de collecte situés au bout de l'allée bordant le groupe d'immeubles dont le sien fait partie, sur le territoire de la commune de Châtenay-Malabry.

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CA

1ère Chambre

5fda155baa121b58cc18cd1e

Appel

1 octobre 2019

1 octobre 2019

Ce fait n'est pas contesté par la commune qui, en page 11 de ses conclusions, écrit qu'au moment de l'échange, il n'y avait pas de doute pour elle quant au caractère constructible des parcelles qu'elle

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CA

Cour d'Appel

6253cc83bd3db21cbdd90555

Appel

11 avril 2013

11 avril 2013

LA COUR FAITS et PROCÉDURE M. Robert Julien X... est locataire d'une parcelle cadastrée AA no 191 sur la commune de Feytiat en vertu d'un bail consenti le 25 mai 1991 par cette commune.

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CA

Cour d'Appel

6253c939bd3db21cbdd879f7

Appel

27 octobre 2005

27 octobre 2005

L'Etat français a fait assigner la commune de Givors aux fins de la voir le relever et garantir de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre.

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CA

Chambre Commerciale

5fdaf19d494ee08541c2bbd6

Appel

2 mai 2019

2 mai 2019

d'[Localité 3] avec laquelle la SAEM les Thermes d'[Localité 3] fait assomption de cause - déboute [L] [V] de sa demande de condamnation de la commune d'[Localité 3] pour fautes de gestion - déboute

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02803_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

la commune de Roquefort-les-Pins en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en faisant valoir, d'une part, que la requête est irrecevable, faute pour la commune

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL21937_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la responsabilité pour faute de la commune de Pertuis et le lien de causalité : 3.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00918_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

d’avoir tenu compte de la cession gratuite de terrain prescrite par le permis de construire ; - ces illégalités sont fautives et de nature à engager la responsabilité pour faute de la commune ; - la

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