Une clause pénale est prévue en cas d'inexécution du contrat. En août 2003, Monsieur X... a cédé son fonds de commerce.

telle qu'issue de la clause d'échelle mobile ; que le loyer contractuel correspond à celui issu de la dernière fixation soit conventionnelle soit judiciaire ; que le loyer révisé ne peut être fixé qu'à

[V] a fait convoquer M. et Mme [J] et l'Earl du Grand Chemin devant le tribunal judiciaire de Vannes aux fins de constatation de l'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le protocole du fait

Attendu qu'en l'absence de stipulation contraire, la résiliation du contrat de crédit-bail a mis fin au mandat donné par le crédit-bailleur au crédit-preneur pour l'exercice de l'action en garantie contre

convention contraire, les clauses et conditions du bail renouvelé sont celles du bail précédent, mais qu'à défaut d'accord entre les parties, le tribunal paritaire fixe les conditions contestées du nouveau

n'est pas en cause ; que ses conditions générales de vente contiennent une clause dégageant sa responsabilité en cas de sinistre résultant d'une mauvaise fixation des margelles ; que la cause du sinistre

Sur la clause d'exigibilité anticipée des prêts : 16. Le juge de l'exécution peut constater, dans le dispositif de sa décision, le caractère réputé non écrit d'une clause abusive.

de loyers échus impayés du 15 août 2011 au 15 juin 2012, des intérêts au 15 août 2012, de la clause pénale, après déduction d'un acompte à déduire au titre de l'option d'achat de fin de contrat.

du loyer d'un bail en renouvellement d'un bail initial comportant une clause-recettes échappe aux dispositions du statut des baux commerciaux relatives à la fixation du loyer du bail en renouvellement

de la résiliation de plein droit du bail consenti à sa locataire suivant contrat du 6 novembre 2020, et ce à la date du 25 juillet 2023 et par le jeu de la clause résolutoire contenue dans ledit contrat

La société KHG sollicite au contraire la confirmation du jugement en ce qu'il a déclaré non écrite la clause d'indexation, faisant valoir d'une part le défaut de réciprocité de la clause, d'autre part

de la clause litigieuse la nullité du bail dans son ensemble, - dire et juger que la demande de la bailleresse qui avait la possibilité de contester la validité de la clause à l'occasion du renouvellement

Elle précise qu'en cas de non-respect de l'échéancier judiciaire, la clause résolutoire reprend son plein effet ce qui justifierait la fixation d'une indemnité d'occupation.

de la créance "n'était classée au dossier" alors, cependant, que le mandataire de cette société faisait valoir "un dépôt de réponse à mon cabinet contre décharge" ne permet pas de déduire à elle seule

Ces principes étant posés et les parties demandant à la Cour d'évoquer le litige sur ce point, la Cour constate que l'expert désigné a appliqué les clauses figurant dans la décision collective du 05 Mai

- CONSTATER l'absence de contrepartie financière de la clause de non concurrence stipulée dans le contrat de travail de Madame [E], - CONFIRMER le jugement dont appel en ce qu'il a jugé la clause

l'indexation dans une clause tunnel ; - dire et juger que la clause est applicable pour le surplus ; - constater que le loyer du bail renouvelé à effet du 1er juillet 2018 est de 163 935,60 euros

à la clause résolutoire qu'il contenait), que les parties étaient convenues de la fixation de plein droit d'une indemnité d'occupation ; Que c'est donc à tort et pour des motifs contraires en fait

Par acte d'huissier du 21 juillet 2020, elle l'a fait assigner devant le Président du tribunal judiciaire de statuant en référé aux fins de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire prévue

suivants * contrat de bail * contrat de leasing BNP LEASE GROUP (tronçonneuse à chaîne) * contrat de location de l'installation téléphonique - volet social * reprise des trois contrats