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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CH - Section 1
65434b460147228318b914f6
30 octobre 2023
En outre, l'application des dispositions sus-précisées n'est pas limitée aux cautionnements garantissant les seules opérations de crédit et intervient quelle que soit la nature de l'obligation garantie
Chambre civile 1-2
6628a181b2cb67000826a6cf
23 avril 2024
[S], intimé, demande à la cour de : - juger mal fondée la société Etablissements Daniel automobiles en son appel, - juger son appel incident recevable et bien fondé, - faire droit à son appel
2ème Chambre civile
63b7ccb16b63637c907b799d
5 janvier 2023
Ils ne contestent pas qu'ils dirigeaient déjà un garage à [Adresse 9] depuis plusieurs années quand ils ont créé la société [Localité 7] Automobile.
Chambre civile TGI
6811b6ef44bf0d1935aefa18
29 avril 2025
et les parties à la mise en état électronique du 13 mai 2024 pour conclusions au fond de la société HG AUTOMOBILES SAS ; CONDAMNONS la société HG AUTOMOBILES SAS aux dépens de l'incident. " La société
Cour d'Appel
6253c9edbd3db21cbdd8995c
11 décembre 2007
La société JW Auto conclut à la confirmation et subsidiairement à la garantie des sociétés Automobile Peugeot et AON.
6253cd01bd3db21cbdd91fb7
4 décembre 2014
Automobile et bulletin de souscription par Monsieur X...de la garantie Auto-confiance ; 11 mai 2004 : certificat de cession de M.
Chambre 3-1
6710aa3cbe64d7e510244e80
16 octobre 2024
Il a été transporté auprès de la société MIA Automobiles au titre de la garantie, et un véhicule de prêt a été mis à la disposition de M. [T] [C].
3ème chambre A
5fdd6bd3c6a8d515c341cf3b
13 septembre 2018
X... s'est porté caution solidaire afin de garantir le paiement par la SARL JMD Automobile de toutes les sommes qu'elle serait tenue de payer à la banque, cet engagement étant limité à la somme de 200.000
6253cc36bd3db21cbdd8f7bb
30 mai 2012
La société ROGHE a assigné en garantie la SARL AJF AUTOMOBILES, la compagnie d'assurances LA ZURICK et la société JAGUAR LAND ROVER (la société JAGUAR).
Chambre Civile
6871ece7542d85a267f3c642
10 juillet 2025
[U] [M] [W] de son appel en garantie dirigé contre la SAS Guyane automobile comme mal fondé, -condamné M. [I] [G] à payer à M.
3ème chambre
69747a68cdc6046d4786e929
13 janvier 2025
tout succombant hormis le concluant à lui payer la somme de 600 € sur le fondement de l'article 700, ' le condamner aux entiers dépens de l'incident.
2ème CHAMBRE CIVILE
68fb978411af6ba0065f4190
23 octobre 2025
DG AUTOMOTIVE - (NOM COMMERCIAL RS MOTORS ) c/ [G] [D] [J] [W] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée
1ère Chambre
69fc2bc4cdc6046d47e366a4
5 mai 2026
[L] [M] [V] et Mme [O] [Y] ont acquis un véhicule automobile Ford Mustang GT Shelby 500 qu'ils ont assuré auprès de la SA ACM IARD avec effet au 18 janvier 2020.
Chambre 3 A
631c2adabd7923fcb00af91d
5 septembre 2022
Madame [U] [F] a fondé ses prétentions sur la garantie de conformité du véhicule prévue aux articles L217-3 à L217-7 du code de la consommation, arguant que le véhicule était tombé en panne immédiatement
1ère chambre
662b43cffe2545000831496e
25 avril 2024
La Sarl Bea Automobiles devra verser cette somme à M.[E] et le jugement sera réformé en ce sens. Sur les demandes accessoires Il n'est pas inéquitable que la Sarl Bea Automobiles verse à M.
CHAMBRE 1 SECTION 1
68fb978311af6ba0065f4034
Son action en garantie fondée sur la garantie des vices cachés n'est donc pas prescrite.
6253cc78bd3db21cbdd9030f
28 février 2013
en ce cas au régime de garantie stipulé à l'article VII " Garantie légale due par le vendeur : le véhicule faisant l'objet du présent contrat est garanti par le vendeur à l'acheteur pour toutes les conséquences
6253cb05bd3db21cbdd8cae6
1 octobre 2008
Garage Lefebvre ne sollicite pas la restitution des véhicules ; Considérant que la société Grand Garage Lefebvre demande que la société Daihatsu France soit condamnée à la garantir de la condamnation
Chambre commerciale
6538b3d67ffc2c8318ee0047
24 octobre 2023
[B], a fait remorquer le véhicule jusqu'au garage de la S.A.S. Villefranche Automobiles. Le 13 janvier 2017, M. [B] a pu récupérer son véhicule.
693018470437ac0245bd6a38
2 décembre 2025
pour les centres de lavage automobile sauf à violer les obligations contractuelles mises à sa charge en vertu de l'acte de cession de fonds de commerce. 3.
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