AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21PA04381_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
en vue de la rentrée 2021-22 et le versement de l'acompte au plus tard le 15 septembre 2021 par les entreprises de la branche, de leur contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance
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Cour d'Appel
6253cd56bd3db21cbdd92fa8
29 février 2016
29 février 2016
heures, ou ayant suivi le second cycle 1 et 2 de l'ENADEP ; - six mois pour tout salarié titulaire du bac et ayant suivi des actions de formation professionnelle continue ou personnelle en rapport avec
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