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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
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13 février 2004
autre que celui de son vendeur, affirmant s'être heurté à un refus de celui-ci de prendre en charge cette réparation ; Attendu que ce garagiste l'a alors mis en garde contre les très graves défauts que
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13 décembre 2011
X..., comme ses cinq autres collègues, s'est vu notifier son licenciement pour cause réelle et sérieuse.
1ère ch. civile
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26 octobre 2022
manquement à son obligation générale d'information, - refusé de l'indemniser au titre des frais d'assurance de son véhicule, de son préjudice moral et en ce qu'il a sous-estimé son trouble de jouissance
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20 décembre 2007
A... avait confié le 16 mai 2002 son véhicule au garage JAUNAY qui avait sous traité l'opération au garage " FUTURAUTO " qui avait remplacé le thermostat du véhicule et réeffectué l'étanchéité du joint
TROISIEME CHAMBRE
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12 mai 2022
est due à une défectuosité déjà existante au jour de l'intervention du garagiste ou qu'elle est reliée à celle-ci.
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5 mai 2008
sous garantie.
1ère Chambre
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30 mars 2010
la route nationale (délibération du 19 décembre 1983), que de même à la demande de Monsieur [O] qui souhaitait pouvoir construire un local démontable, ladite commune a donné son accord à ce dernier sous
Chambre 1-1
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15 janvier 2025
, indemnisées des préjudices résultant du vol de ce dernier le 5 mars 2012 dans les locaux de son sous-traitant.
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2 février 2001
Monsieur Z... a déposé son rapport le 26 novembre 1998.
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1 juillet 2008
HOFFBECK, Président de Chambre, entendu en son rapport M. CUENOT, Conseiller M. ALLARD, Conseiller qui en ont délibéré.
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23 décembre 2019
bon droit en faisant usage du droit de rétention du garagiste, * en conséquence, - infirmer la décision entreprise en ce qu'elle l'a condamnée à payer à Madame R...
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16 octobre 2007
Par des écritures du 13 mars 2007, le Bureau Central Français explique que Monsieur X...a perdu le contrôle de son véhicule sans qu'il justifie d'une défaillance mécanique de son véhicule, qu'il a également
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19 novembre 2007
Le 26 septembre 2006 Jean-Pierre X... reconnaissait avoir émis le chèque à l'insu de son épouse pour régler une dette auprès de Monsieur D... garagiste à CHAINGY(45).
Pôle 1 - Chambre 8
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4 octobre 2024
un local fermé à clé situé au sous-sol du bâtiment dans lequel la défenderesse occupe un logement au [Adresse 2] à [Localité 4], dont la clé lui sera remise et laissée à sa disposition jusqu'à son départ
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28 juillet 2023
[S] [I] exerçant sous l'enseigne [I] maçonnerie.
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7 octobre 2025
Soutenant qu'il n'avait déposé son véhicule qu'en vue de l'établissement d'un devis dans l'attente duquel un véhicule de courtoisie avait été mis à sa disposition, mais s'être entendu annoncer par le garagiste
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12 décembre 2012
La SA FRANAUTO a appelé en cause : 1) la SARL MOTOR COMPANY, société ayant vendu le moteur d'occasion (bon de commande en date du 22 août 2006), 2) Monsieur Marcel A..., garagiste ayant procédé au
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16 octobre 2025
Suivant les constatations du garagiste ayant remorqué ce véhicule après la panne dans son garage automobile de [Localité 15] (Loir-et-Cher), l'allumage de ce véhicule provoquait en réalité de grosses fumées
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19 février 2008
C... pour un prix de 73.000 francs ; que le garagiste de M.
Chambre Commerciale
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4 avril 2024
MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée et représentée lors des débats par Mme BENEZECH, avocate générale, qui a fait connaître son avis. .
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