APPELANTE SARL INVESTISSEMENT MULTI SERVICES DISTRIBUTION, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité Rue du Lice de Signon-83170 BRIGNOLES

CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT TRESOR PUBLIC PB/VB COUR D'APPEL D'AMIENS 1ERE CHAMBRE CIVILE

AU FOND DU 06 JUILLET 2017 N° 2017/ 499 Rôle N° 17/01167 [R] [B] C/ SA FONDS COMMUN DE TITRISATION HUGO CREANCES I REPRÉS ENTÉ PAR LA SOCIÉTÉ GTI ASSET MANAGEMENT TRESOR

du Trésor public prononcée ou de 370 000 € si la résolution de la vente n'est pas confirmée ou si la radiation de l'hypothèque du Trésor public est refusée, > de condamner Me [N] en tant que de besoin

Représentée par Me Marie-Hélène LAURENT (avocat au barreau de DOUAI) Assisté de Me Yves LETARTRE (avocat au barreau de LILLE) SA GULF STREAM PROPERTY agissant en la personne de ses représentants légaux

Condamner l'Agent Judiciaire du Trésor représentent l'Etat ou tout autre succombant aux entiers dépens.

en exercice y domicilié, demeurant [Adresse 7] défaillante BANQUE HYPOTHECAIRE EUROPEENNE, poursuites et diligences de son représentant légal en exercice y domicilié, en vertu de son privilège de

légale le 27 octobre 2017, - le cabinet [14] ne peut invoquer sa propre turpitude et se prévaloir d'une hypothétique opération juridique risquée pour laquelle il n'a pas informé [H] [U], - les majorations

Par ailleurs, au vu du relevé des formalités relatives à l'immeuble en cause, indépendamment d'inscriptions provisoires prises par la BNP, trois inscriptions d'hypothèques légales ont été prises par l'URSSAF

/ 738 Rôle N° 16/11048 [Q] [F] [X] C/ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE - COTE D'AZUR CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR TRESOR

[Z] et Mme [V] par actes du 2 mai 2022 ; - la Société Générale, le Crédit du Nord, le trésor public service des impôts des entreprises de Paris, par actes du 28 avril 2022 ; - le trésor public, service

ABC à Ajaccio et régulièrement publié au bureau des hypothèques d'Ajaccio, et à l'assignation de ce même syndicat pour l'audience d'orientation, à laquelle a comparu le Trésor Public, créancier inscrit

SCI CLERISSANCE C/ [T], Caisse CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LA RUCHE ANGEVINE, Etablissement Public TRESOR PUBLIC D'[Localité 5], Etablissement Public TRESORERIE DES PONTS DE CE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

X... la somme totale de 14 627,03 € et au Trésor Public celle de 100 749,85 € au titre de son recours subrogatoire.

En garantie de ce concours, la société France Automobile a conféré une hypothèque de premier rang sur des biens lui appartenant.

légale sur l'immeuble vendu.

SAINT LAZARE COIFFURE, société à responsabilité limitée, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés

de CHARTRES N° Chambre : 1 N° Section : N° RG : Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : - Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES & Me Valérie LEGAL

MOTIFS DE LA DÉCISION L'appel, interjeté dans les formes et délai légaux, est recevable.

(AJT) à restituer à la MAAF la somme de 46. 592, 70 €, - de condamner l'Agent Judiciaire du Trésor à leur verser une indemnité de procédure de 1. 500, 00 €.