A cette fin, il fait valoir que c'est à tort que le juge des libertés et de la détention a rejeté la demande de seconde prolongation aux motifs que les conditions d'une seconde prolongation n'étaient pas

Il relève les idées suicidaires demeurent présentes mais sans tentative de passage à l'acte dans le service car la patiente se dit protégée par l'impossibilité d'accéder au moyen qu'elle envisageait pour

consulaire, type de présentation, motif de non-présentation, date de l'entretien, moyen de transport utilisé, résultat de l'entretien, délivrance du laissez-passer consulaire, date de délivrance, date

(1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02897 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNITM Décision déférée : ordonnance rendue le 24 mai 2026, à 13h32, par le magistrat

Les parties présentes en accusent réception. Le greffier la notifie par tout moyen et dans les meilleurs délais aux autres parties qui en accusent réception. En l'absence de M.

Le ministère public, selon des écritures du 22 mars 2024, indique qu'il est dans l'impossibilité de donner son avis, faute de communication des pièces.

Selon ce professionnel du chiffre, exécuter la condamnation de 28 802,50 euros compromettrait la poursuite de l'activité du fait de l'impossibilité de financer les charges d'exploitation (fournisseur,

[Z] [F] né le 27 Octobre 1989 à [Localité 2] ALGERIE de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 4] absent, non représenté ayant eu devant le magistrat du siège

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Pierre D'HERVE, Président de Chambre Monsieur Richard BOUGON, Conseiller Monsieur Philippe DE GUARDIA

[I] aux dépens, - débouté la SA CNP Assurances de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

S'agissant de la seconde prolongation, l'article L.742-4 précise que : « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux

de leur part, les avocats des parties, Madame DUBLED-VACHERON, magistrats chargés du rapport, en ont rendu compte à la Cour dans son délibéré.

Sur l'impossibilité pour M. [S] de s'exprimer devant le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté L'avocate de M.

[L] [W]' refuse de se présenter à l'audience du jour à 13 h 00" ; Vu la plaidoirie de Maître REGODIAT ; EXPOSÉ DU LITIGE [W] [L], né le 30 décembre 1993 à [Localité 3] (Algérie), de nationalité

Il en résulte l'impossibilité pour eux d'obtenir la restitution du prix de vente.

A l'issue de la seconde visite de reprise du 5 octobre 2009, le médecin du travail a confirmé l'inaptitude de M.

Une seconde visite médicale était dès lors programmée pour finaliser les recommandations médicales.

Le 1er février 2012, il a été convoqué pour une visite de reprise et déclaré inapte le 17 février 2012 au terme de la seconde visite médicale.

en dernier lieu la fonction d'assistante de direction, madame [H] a été licenciée le 3 juin 2015 pour inaptitude et impossibilité de reclassement après un second avis médical daté du 7 avril 2015 énonçant

En défense, l'employeur s'oppose à cette demande.