Dans ce cadre, elle a demandé à bénéficier du transfert des déficits restant à reporter dans ses deux filiales sur le fondement du II de l'article 209 du code général des impôts.

Il résulte des dispositions, énoncées au point 3, du h) du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts que le régime d'amortissement qu'il prévoit est exclusif du régime spécial d'imputation sur

Exposé du litige Par jugement du 17 octobre 2019, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert, sur la demande du Service des Impôts des entreprises, le redressement judiciaire de Mme V... laquelle

Il précise les charges, les impôts, taxes et redevances qui, en raison de leur nature, ne peuvent être imputés au locataire et les modalités d'information des preneurs. » L'article R.145-35 du code

sur les sociétés qu'elle a acquittée au titre de l'exercice clos en 2016 pour un montant de 7 470 euros, correspondant à l'imputation d'un crédit d'impôt en faveur des métiers d'art dont elle s'estimait

photovoltaïques ont été progressivement accordées au réseau électrique et, à concurrence de l'imputation de la réduction d'impôt.

douanes et droits indirects demande à la cour de : Vu les articles L 80 M, L81, L81 A, L83, L256 et suivants, R256 et suivants du LPF, 520 A, 1613, 1613 quater 1799 et 1799 A du code général des impôts

implicite de rejet née du silence gardé par le comptable public sur sa demande du 6 juillet 2020, tendant à la reconnaissance de la prescription de l'action en recouvrement des cotisations supplémentaires d'impôt

sur les sociétés qu'elle a acquittée au titre de l'exercice clos en 2017 pour un montant de 2 943 euros, correspondant à l'imputation d'un crédit d'impôt en faveur des métiers d'art dont elle s'estimait

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

La société mère est substituée aux sociétés du groupe pour l'imputation sur le montant de l'impôt sur les sociétés dont elle est redevable au titre de chaque exercice : () b. des crédits d'impôt pour dépenses

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts dansa sa version applicable : " 1.

C et son assujettissement à une cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2010.

Il précise les charges, les impôts, taxes et redevances qui, en raison de leur nature, ne peuvent être imputés au locataire et les modalités d'information des preneurs. » L'article R.145-35 du code

Aux termes du troisième alinéa du I de l'article 209 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige, pour la détermination du bénéfice imposable à l'impôt sur

D'une part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts applicables en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice

des impôts, au titre des années 2009 à 2011.

, dont ont été assortis les suppléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux en litige n'est pas fondée, alors que les omissions déclaratives qui leur sont imputées ne peuvent être regardées