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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01443_20240523
23 mai 2024
du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Elle soutient que : En ce concerne la décision portant refus de titre de séjour : - elle a été prise par une autorité incompétente
5ème chambre
DCA_23NC00667_20231219
19 décembre 2023
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision contestée doit être écarté. 3.
Juge des référés
ORCA_24NT02740_20250127
27 janvier 2025
D'une part, pour rejeter comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître la demande présentée par M.
ORCA_24NT02929_20250127
Pour rejeter comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître la demande présentée par M.
1ère Chambre
6799c4355331f58c9ee86f72
28 janvier 2025
Par ordonnance du 23 novembre 2023, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Rennes a : - déclaré recevable cette exception d'incompétence, - déclaré incompétent le tribunal judiciaire
2ème Chambre
DCA_22VE02399_20230316
16 mars 2023
La cour administrative d'appel de Versailles a par le point 5 de son arrêt n° 22VE00767-22VE01422 du 6 octobre 2022 portant sur " l'exception d'incompétence de la juridiction administrative opposée par
6ème chambre
DCA_23VE00354_20231123
23 novembre 2023
Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente manque en fait et doit être écarté. 5.
4e chambre
60364b92e2da8bace5105c27
16 novembre 2015
La société SARCELLES INVESTISSEMENTS soutient que les premiers juges auraient dû relever d'office cette incompétence en application de l'article 92 du code de procédure civile ce qu'ils n'ont pas fait.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02103_20240716
16 juillet 2024
Par un jugement n° 1902271 du 25 mai 2021, le tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître et rejeté les conclusions
Pôle 6 - Chambre 2
653b59cb502b828318c4e65d
26 octobre 2023
L'Office public département de Seine et Marne a soulevé l'incompétence matérielle du conseil de prud'hommes.
ORCA_25PA02224_20250813
13 août 2025
Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office
ORCA_25PA02463_20250724
24 juillet 2025
préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office
ORCA_25PA03139_20250924
24 septembre 2025
préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00471_20220506
6 mai 2022
français de l'immigration et de l'intégration (OFII) le soin d'émettre un avis au vu d'un rapport médical établi par un médecin du service médical de cet office.
Pôle 5 - Chambre 5
64a7b09d3bcaf505db69687b
6 juillet 2023
La société TME a invoqué l'incompétence du tribunal de commerce de Paris pour statuer sur le litige.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02316_20250306
6 mars 2025
Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de son éventuelle reconduite d'office
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03363_20220901
1 septembre 2022
le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué ; - la décision portant refus de titre de séjour a été signée par une autorité incompétente ; - elle a été prise à l'issue d'une procédure
ORCA_24NC02923_20250307
7 mars 2025
préfète de l'Ain a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office
ORCA_22NC00411_20220422
22 avril 2022
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée ne peut qu'être écarté. 4. En second lieu, M.
Cour d'Appel
6253c9b7bd3db21cbdd891c8
18 janvier 2007
Par jugement du 28 mai 2001, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Sens a rejeté l'exception d'incompétence et d'irrecevabilité soulevée par la société Elf france Antar, constaté qu'à
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