la somme de 15.696,12 euros au titre des indemnités de fin de contrat, et qu'à la date du 01er juin 2024, l'employeur s'est finalement acquitté du solde des indemnités qui lui étaient dues.

- Juger que les chèques sont des documents reconstituables par nature de sorte que l'indemnité due par la société Brink's ne saurait être supérieure aux frais de reconstitution.

Sur les sommes dues au titre de l'exécution du contrat, il fait valoir que : - s'agissant des indemnités journalières complémentaires, les bulletins de salaire produits démontrent que l'apprenti a été

Le contrat à durée déterminée est en conséquence requalifié en contrat à durée indéterminée.

d'occupation égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation totale des lieux, étant précisé que les indemnités d'occupation dues à compter de la résiliation du bail

due pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ne saurait être confondue avec l'indemnité due au titre du défaut d'immatriculation à l' Assedic par la société Thevenin et Ducrot - déduire des

Il fait valoir que l'offre préalable prévoyant une opération à durée déterminée, ne précise pas pour chaque échéance, le coût sans assurance ne laissant pas le choix à l'emprunteur de comparer le coût

Sur les indemnités de résiliation Il est constant que les indemnités de résiliation contestées constituent des clauses pénales, lesquelles peuvent être réduites par le juge si elles sont manifestement

l'existence d'une contestation sérieuse sur la validité des contrats d'assurance.

La cour fixe en l'espèce à 20 000 euros l'indemnité due au titre de l'artcile 1235-3 du code du travail au regard de l'âge de M [J] et de sa situation personnelle.

Par jugement du 6 janvier 2025, le juge de l'exécution a : - constaté que la clause de déchéance du terme insérée au contrat du 8 avril 2008 prévoyant l'exigibilité immédiate de l'ensemble des sommes

[K] [W] a été engagé par l'association [1] en qualité de responsable des systèmes d'information dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée conclu le 2 janvier 2012.

Le contrat prévoit une cotisation annuelle de 6.077,06 euros TTC payable trimestriellement par chèque.

journalières dues pour la période du 11 août 2000 12 au 19 juin 2013, - 186'718,12 euros correspondant au montant des indemnités journalières dues pour la période du 5 septembre 2000 14 au 30 septembre

de jouissance restant dus.

[V] [C] de l'ensemble de ses demandes, - Rejeté les contestations et demandes contraires de M.

mois, ce que ne conteste pas l'employeur.

du contrat à durée déterminée régularisé le 1er mars 2000, de constater que la société COMECO ne justifie d'aucun préjudice suite au non renouvellement du contrat, de la débouter de sa demande de dommages

Selon le contrat de courtage, la commission n'est pas due en cas d'annulation, résolution ou résiliation du contrat.

au mois d'octobre 2006, - constater qu'ils se sont acquittés de l'intégralité des rentes mensuelles dues à ce jour et qu'ils n'ont donc pas failli à leurs obligations contractuelles, - juger en toutes