d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables

de licenciement versées qui n'excède pas le montant de l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche, par l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la

de recouvrement et l'indemnité conventionnelle.

[C] [U] sollicite les indemnités prévues dans cette hypothèse, soit la somme de 9 642,15 euros d'indemnité de préavis correspondant à trois mois de salaire et une indemnité spéciale de licenciement de

spéciale forfaitaire prévue à ce titre par les dispositions de l'article 28 de la convention collective des ingénieurs et cadres de l'industrie des métaux.

- dit que la société TRANSMANUTEC n'a pas respecté les dispositions de la convention collective des transports routiers sur l'aspect de diverses indemnités, déplacements, travail de nuit, indemnités

sans requalification avec primes, ' 2 304 € d'indemnité spéciale sans repositionnement sans primes, ' 3 134 € d'indemnité spéciale sans repositionnement avec primes, ' 3 697 € d'indemnité spéciale

prévue à l'article 14 de la convention collective.

de sujétion spéciale, une indemnité spécifique CEF et des indemnités pour les dimanches et jours fériés.

forfaitaire prévue par la convention collective, destinée à indemniser les frais du salarié, après prise en charge partielle de ceux-ci par le client, et dont le montant n'a jamais dépassé celui prévu

DISCUSSION 1 - sur le rappel de salaire au titre des articles 32 et 33 de la convention collective La convention collective nationale du travail du personnel des organismes de sécurité sociale

En conséquence, même si la convention collective applicable prévoit la possibilité de mettre en 'uvre un tel forfait, celui-ci devra être matérialisé par un accord spécialement conclu entre l'employeur

Il convient de souligner que le contrat de travail de M [D] [B] est soumis aux dispositions conventionnelles après entrée en vigueur de la convention collective nationale de la distribution directe intervenue

Elle applique la convention collective nationale des transports routiers.

de sujétion spéciale, une indemnité spécifique CEF et des indemnités pour les dimanches et jours fériés.

d'indemnité de clientèleou, subsidiairement, la somme de 32512,24 euros à titre de complément d'indemnité conventionnelle en application de la convention collective nationale de la publicité ; .28 599,60euros

D'une part, l'indemnité conventionnelle de licenciement ne peut se cumuler avec l'indemnité légale de licenciement au titre d'une autre période, l'intéressé ayant la faculté de préférer à l'indemnité conventionnelle

compter de septembre l'indemnité de repas a disparu avec rajout d'une indemnité spéciale moins importante que celle qui a été supprimée alors qu'il peut revendiquer le paiement d'une indemnité prévue

de licenciement, 1 022,00 euros bruts au titre de l'indemnité complémentaire prévue par la Convention collective nationale, 4 076,61 euros brut au titre des heures supplémentaires non payées et 2 000

à la convention collective.