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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre A
63ca42b89066fd7c90fc258a
19 janvier 2023
Le même jour, la Banque populaire Auvergne Rhône-Alpes a mis Mme [F] en demeure de lui régler cette somme au titre de son engagement de caution.
Cour d'Appel
6253cdcabd3db21cbdd947a3
10 octobre 2019
qui avait constaté que le montant du cautionnement (104.000 euros) était supérieur à l'intégralité de deux années des revenus du couple C..., ne pouvait que retenir que le cautionnement était manifestement
Chambre commerciale
63b546f2c9018405dfcaad67
3 janvier 2023
[O] [V] s'étaient chacun portés caution solidaire, par actes sous seing privé consenti le même jour, pour une durée de 5 ans, dans la limite de la somme de 20 400 euros.
2 e chambre civile
63b7ccc76b63637c907b7a6f
5 janvier 2023
[P] [L] devant le tribunal de grande instance de Dijon afin d'obtenir, sa condamnation outre aux dépens, au paiement des sommes restant dues au titre des engagements de caution, soit : * la somme de 4127,15
6253cd53bd3db21cbdd92f3d
23 février 2016
Même en considérant que le patrimoine immobilier de chaque caution ne lui permettait pas de garantir un tel montant d'engagement, la disproportion du cautionnement-sur le fondement invoqué en l'espèce-ne
6253cddebd3db21cbdd94c9d
29 avril 2021
La société LE CREDIT LOGEMENT a honoré ses engagements de caution en versant à la SGBA les sommes de 32 718,51 euros au titre du prêt de 61 000 euros, de 121 058,85 euros au titre du prêt de 127 000 euros
1re Chambre B
61628875dafa129e399518ef
17 janvier 2013
Par acte du 7 novembre 1985, cet établissement de crédit a accordé à la société Comptoir insulaire industriel (CII) un prêt d'un montant de 400'000 F, garanti notamment par le cautionnement solidaire de
8e Chambre C
60352c41bf7e2156d5f72e9f
9 juin 2016
- le 17 août 2010 un cautionnement à objet spécial d'un montant de 115.000 euros pour garantir la caution bancaire du Crédit Lyonnais.
Pôle 5 - Chambre 6
61628875dafa129e399518f2
26 septembre 2013
Par le même acte, Madame [X] s'est portée caution solidaire du prêt à concurrence de la somme de 30.000 euros en principal et intérêts pour une durée de 108 mois.
6253c89bbd3db21cbdd85c1b
3 décembre 2001
Par ailleurs, la Cour relève que chacun des actes de caution mentionne le montant en principal du prêt garanti et comporte l'indication de l'engagement à hauteur de 33 % du capital emprunté, de sorte que
16e chambre
63c10a69bf9fd47c90a13ea7
12 janvier 2023
Sur l'information des cautions Les appelants reprochent à la banque d'avoir omis de les informer, en leur qualité de caution, de la défaillance de la société Sogex, et de n'avoir pas non plus satisfait
6347ac5f29ffd2adfff4f3dc
12 octobre 2022
[U] [Z] s'est porté caution solidaire envers la BNP PARIBAS à concurrence de 50 % du montant de l'encours du prêt, dans la limite de la somme de 156 000,00 euros.
63b546f3c9018405dfcaad6d
[E] [T] de payer les sommes dues en sa qualité de caution. Par exploit d'huissier du 13 octobre 2020, la Banque populaire du Sud a fait assigner M.
1ère Chambre
6780bc877876e75543d1c6c0
9 janvier 2025
Aux termes de l'article 22-1 de la Loi du 6 juillet 1989, « (') La personne physique qui se porte caution signe l'acte de cautionnement faisant apparaître le montant du loyer et les conditions de sa révision
6034a60d70ec979225c6cd0f
27 octobre 2016
cantonnée à ce montant ; débouter la SA HSBC de toute autre demande ; - à titre infiniment subsidiaire, dire et juger que la S.A.
6253cdcebd3db21cbdd94890
30 janvier 2020
un compte ouvert dans une autre banque et utilisée, selon ses propres indications, pour financer des travaux dans sa maison d'habitation, plutôt que pour honorer son engagement de caution.
3ème Chambre Commerciale
633d201962f5393e2eb44aec
4 octobre 2022
Le fait que la caution ait été, lors de la conclusion du cautionnement, dirigeant de la société cautionnée ne représente qu'un seul des indices permettant d'apprécier sa qualité de caution profane ou avertie
1ère CHAMBRE CIVILE
64534c9237f394d0f8f6655b
3 mai 2023
Le tribunal a considéré que cet engagement de caution n'était pas disproportionné par rapport aux revenus des cautions à l'époque de la souscription, leur patrimoine étant d'un montant légèrement supérieur
2ème Chambre civile
6868b5269508abe8512046c0
3 juillet 2025
Au vu du montant de l'épargne déclarée et du montant du cautionnement, il n'apparaît pas que l'acte de cautionnement du 16 janvier 2015 était manifestement disproportionné aux biens et revenus de M.
CHAMBRE 2 SECTION 1
615e0e05c25a97f0381f5167
7 janvier 2015
garantis ; Attendu que Monsieur [S] entend à titre infiniment subsidiaire obtenir que son engagement de caution soit limité à la somme de 5033,05 € après déduction de la somme de 49 000 € correspondant
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