aux salaires ou aux cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales'.

L'obligation de sécurité de l'employeur implique au préalable une identification de ces risques psycho-sociaux en vue de les prévenir ou de les faire cesser.

Le moyen sera rejeté.

Générale, * la Société Générale a respecté son obligation d'exécuter les ordres de virement transmis par monsieur [Y], * la Société Générale n'a, en la circonstance, commis aucune faute susceptible

, l'intention frauduleuse de l'employeur d'éluder les cotisations sociales et fiscales n'étant pas démontrée, qu'en ce qui concerne la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat

assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales.

EXPOSE DU LITIGE Messieurs [I] [V], [H] [T] et [D] [J], tous trois actionnaires fondateurs et mandataires sociaux de la société KRONOS CARE ont cédé la totalité de leurs participations à la société

Pacifica tendant à voir ordonner un sursis à statuer ; DECLARE recevables les autres demandes de la société Pacifica ; REJETTE la fin de non-recevoir soulevée par la socéité Pacifica tirée de la

LE JARDIN ETOILE et de la société LE JARDIN ETOILE DE JEANNE - Attribuer à cet administrateur provisoire les pouvoirs les plus étendus pour gérer l'actif social, administrer la société, la représenter

La société [14] et la société [13] [Localité 8], qui exploite également un restaurant, sont les deux filiales de la société [10], société-mère qui ne dispose d'aucun effectif salarié.

l'ensemble des demandes de la BPI, celle-ci étant dépourvue du droit d'agir contre eux, de rejeter en tout état de cause les demandes de la BPI, cette dernière ne démontrant pas le quantum de sa créance

Au regard de la situation de Madame [P] qui a dû, en particulier, continuer de travailler pour un employeur qui avait gravement manqué à ses obligations compte tenu du mode de rupture du contrat de travail

avoir transmis à la société RTE ses obligations à l'égard des salariés transférés.

Par courrier en date du 12 janvier 2018, la société AD Grand Ouest a informé M.

CEP INDUSTRIE, filiale de la société BUREAU VERITAS LABORATOIRES, après avoir travaillé comme intérimaire à partir d'octobre 2005.

, commerciale des sociétés dont il était censé être le mandataire social.

avoir transmis à la société RTE ses obligations à l'égard des salariés transférés.

avoir transmis à la société RTE ses obligations à l'égard des salariés transférés.

afin de bénéficier d'avantages fiscaux.

sociales et de l'administration fiscale.