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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-1ère sect
631834c60876004f131a5fdf
6 septembre 2022
Pour l'exposé des moyens des parties, il convient de faire référence aux conclusions sus mentionnées, reprises oralement à l'audience.
Chambre sociale
6868b5229508abe85120468a
3 juillet 2025
[Z]" avant le 5 février 2020, - juger d'autre part qu'après avoir été absent huit mois, M.
Pôle 6 - Chambre 13
661a20364cfa010008a2d859
12 avril 2024
Dès lors, ce moyen d'inopposabilité sera écarté.
Cour d'Appel
6253ca75bd3db21cbdd8b172
8 avril 2008
avocat au barreau de MACON CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE DE L'AIN Place de la Grenouillère 01015 BOURG EN BRESSE CEDEX représentée par Monsieur RACHET en vertu d'un pouvoir spécial PARTIES
6253cce9bd3db21cbdd91a82
16 septembre 2014
, demande à laquelle cet organisme a déféré sans délai, - d'autre part, a contesté le caractère professionnel de l'accident survenu le 7 novembre 2007.
5e Chambre
6349008f63d497adffda4390
13 octobre 2022
de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Société [5] anciennement dénommée S.A.S. [6] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Frédérique BELLET, avocat au barreau de PARIS
651e537aa81daa831884f530
3 octobre 2023
Le 28 avril 2021, la société CARREFOUR HYPERMARCHES a sollicité l'inopposabilité de cette décision devant la commission de recours amiable de la caisse et l'inopposabilité des arrêts subséquents devant
11e Chambre B
603681e6575dd92527699f1c
15 octobre 2015
Elle conclut à l'inopposabilité des clauses situées au verso du contrat non produites, s'agissant de clauses trompeuses et pénalisantes en soutenant que le moyen d'inopposabilité ne constituerait pas un
Pôle 4 - Chambre 1
60354da469dd9776bacee632
13 mai 2016
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 13 MAI 2016 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription
2EME PROTECTION SOCIALE
6808778853f7b81e1a5eb097
22 avril 2025
Les parties ont été convoquées à l'audience du 6 janvier 2025.
Chambre Sécurité sociale
6350e46f42150aadff23da3c
La caisse fait valoir que d'une part le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles peut rendre un avis sans celui du médecin du travail et d'autre part qu'elle a tenté d'obtenir l'avis
Chambre Sociale
6801dcb12d41c0a3fc6eca61
17 avril 2025
Elle en conclut que l'avis du CRRMP est irrégulier ce qui devait entraîner l'inopposabilité de la décision de prise en charge à l'employeur, et non la désignation d'un autre CRRMP.
Pôle 5 - Chambre 9
6162f6f3b807dfe813d296f6
26 janvier 2012
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 26 JANVIER 2012 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
68ad3f930a0a07465457d148
10 janvier 2025
Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a rejeté la demande d'inopposabilité.
661e14d40f653b0008df2a95
15 avril 2024
Les parties ont été convoquées à l'audience du 13 février 2024.
64a9001503029105dbedc3a3
7 juillet 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la demande d'inopposabilité de la décision de la caisse à l'employeur La société indique avoir été destinataire de la part de la caisse le 15 juin 2009 de la copie de
Ch.protection sociale 4-7
662b4417fe25450008314e6c
25 avril 2024
Les parties ont été convoquées à l'audience du 28 février 2024.
TARIFICATION
6545ee154ac6088318da1131
3 novembre 2023
[S] et [W], ce qui ne saurait constituer un acquiescement de sa part.
6349008f63d497adffda4396
Les parties ont comparu, représentées par leur avocat.
3e chambre sociale
6868b5119508abe8512045b6
4 juillet 2025
S.A.R.L. [5] [Localité 10] [Adresse 1], [Adresse 16] [Localité 4] Représentant : Me DARDAILLON avocat pour Me Vincent LE FAUCHEUR de la SELARL Cabinet Vincent LE FAUCHEUR, avocat au barreau de PARIS
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