AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc59bd3db21cbdd8fd63
23 octobre 2012
23 octobre 2012
C/ Ministère Public Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 23 OCTOBRE
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Cour d'Appel
6253c8b8bd3db21cbdd86108
21 mars 2002
21 mars 2002
publique, de Madame KROLAK, greffier, a rendu l'arrêt contradictoire suivant, EXPOSE DU LITIGE: Par déclaration du 22 décembre 1998, Laurent Giniaux a relevé appel d'une décision du tribunal de grande instance
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