Par acte introductif d'instance du 18 décembre 2021, M. et Mme [A] ont saisi le tribunal judiciaire de Créteil de demandes visant notamment à juger que les résolutions n°24 et 25 de l'assemblée générale

X... contenaient les demandes formées à leur encontre et qu'ayant régulièrement constitué avocat devant le tribunal de grande instance à la suite de la transmission du dossier par le tribunal d'instance

Il en résulte que les demandes de nullité des actes procéduraux présentées par M. [T] [D] pour la première fois devant la cour sont recevables.

Il doit également être observé que la nullité de l'acte introductif d'instance n'est pas sanctionnée par la réformation mais par l'annulation du jugement, prétention dont l'appelante n'a pas saisi la cour

Il relève que l'acte introductif d'instance, qui comporte une erreur matérielle en ce qui concerne le nom du GAEC, a été délivré au siège de celui-ci, à une personne qui a déclaré pouvoir recevoir l'acte

Par arrêt du 23 décembre 2003, la cour d'appel a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux intimées de justifier du dépôt de leur assignation introductive d'instance à la Conservation des hypothèques

MOTIFS Sur la nullité de l'acte introductif d'instance 1.

Par ordonnance du 8 avril 2024, le juge de la mise en état a : - rejeté la demande d'annulation de l'acte introductif d'instance du 14 mars 2023 - déclaré d'office nulle pour défaut de capacité d'ester

Ces dispositions sont d'ordre public et, par application des dispositions de l'article 125 du code de procédure civile, le juge doit la relever d'office s'il constate que l'acte introductif d'instance

de procédure dont notamment l'assignation introductive d'instance et de condamner BNP PERSONAL FINANCE à leur verser une somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre aux

délivrée à chacun d'eux est régulière en la forme ; Que l'exception de nullité des actes introductifs de l'instance en premier ressort sera écartée ; Sur la fin de non recevoir Attendu qu'en application

La dévolution pour le tout est toutefois exclue lorsque l'annulation du jugement a pour cause une irrégularité affectant l'acte introductif d'instance ayant privé la partie lésée du double degré de juridiction

introductif d'instance au défendeur.

de recevabilité qui doit intervenir avant l'assignation introductive d'instance et que si aucune vérification n'a eu lieu avant l'introduction de l'instance en comblement de passif, aucune régularisation

d'instance ; sur les objections inopérantes de l'intimée quant à la prescription quinquennale, l'intimée fonde en réalité son action sur l'article 1302 du code civil et non sur l'article L. 112-1 al.2

Alexandre Y... n'a pas celle de gérant statutaire ; ¿ la SARL les Jardins de Philia ayant visé la convention d'associés dans son acte introductif d'instance ne peut prétendre qu'il lui est inopposable

: - d'annuler l'acte introductif de l'instance du 18 juin 2020 et subséquemment le jugement pour non-respect des droits de la défense, - en tout état de cause, de déclarer irrecevable l'appel contre

Il demande en conséquence à la cour d'infirmer la décision ayant annulé l'acte introductif d'instance en date du 12 juillet 2017.

La nullité de l'acte introductif de première instance, qui a causé grief à Mme [H] non représentée devant le tribunal, entraîne, par voie de conséquence nécessaire, celle du jugement et il résulte de l'article

Sur les autres demandes Les demandes d'annulation du constat d'huissier et de l'assignation sont dépourvues de fondement, étant rappelé que l'annulation du commandement entraîne l'anéantissement de