et apatrides a pris les décisions suivantes : a) une décision d'irrecevabilité prise en application des 1° ou 2° de l'article L. 531-32 ; b) une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article

Par une décision du 5 novembre 2024, la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) à Strasbourg a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles

le premier juge il résulte du procès-verbal établi le 1er octobre 2024 à 10h20 que les officiers de police se sont transportés à la maison d'arrêt de [Localité 3] après avoir été avisé de la sortie d'une

B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision de la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de Montrouge du 30 mars 2021

relevée d'office par ordonnance du magistrat chargé de la mise en état, d'un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant pour remettre ses conclusions au greffe et former

des conclusions des intimées, Mme [Y] [L] et la Sci Sim'Hat Babahit déposées le 11 septembre précédent, Vu l'avis de défixation de l'affaire en date du 17 septembre 2024, Vu l'avis de relevé d'office

d'office de l'irrecevabilité de l'appel le 23 octobre 2024 sans audience, les parties ayant été invitées par mail du 23 octobre 2024 à 12 heures 18 à présenter leurs observations sur la fin de non-recevoir

[C] en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Prononcer l'irrecevabilité de la demande d'indemnité légale de licenciement : Prononcer l'irrecevabilité de la demande d'indemnité compensatrice

La cour entend relever d'office l'irrecevabilité de l'appel principal au regard du second alinéa de l'article 544 du code de procédure civile selon lequel le jugement qui statue sur une fin de non-recevoir

Sur l'irrecevabilité de l'appel : La SCP notariale soulève l'irrecevabilité de l'appel pour défaut de qualité à agir de M.

relevée d'office.

Par jugement du 8 juillet 2014, le conseil de prud'hommes de Dax, section encadrement, a': - dit que le licenciement de Monsieur [S] [X] repose sur une cause réelle et sérieuse, - débouté Monsieur

SUR CE : L'article 909 du code de procédure civile énonce que l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant

de l'appel ou des défenses, et l'a averti qu'à défaut de régularisation, l'irrecevabilité serait constatée d'office.

[L] [M] a indiqué vouloir relever appel de l'ordonnance de référé rendue le 18 mars 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Béziers dans l'affaire l'opposant à l'Office

Vu l'irrecevabilité de l'appel soulevée d'office par la présidente de chambre au visa des articles 901 et 930-1 du code de procédure civile.

[N] a relevé appel de ce jugement le 11 octobre 2019.

L'article 910-4 du même code, dans sa version applicable du 1er janvier 2020 au 1er septembre 2024 précise qu'à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions

L'article 910-4 du même code, dans sa version applicable du 1er janvier 2020 au 1er septembre 2024 précise qu'à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions

Selon l'article 909 du code de procédure civile, l'intimée dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant prévues