ses contrôles temps, *4000 euros à titre de dommages-intérêts au titre du dépassement de la durée maximale de travail et du non-respect des temps de repos, *2500 euros en application des dispositions

un temps de travail effectif ".

contrat de travail à temps complet, outre la somme de 2 282,24 euros au titre des congés payés y afférents, - 1 080,97 euros au titre de la majoration, contrepartie du délai de prévenance de trois jours

La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant

à la pharmacie et dans les services à temps égal, c'est-à-dire qu'il faisait une demie-journée quotidiennement dans chaque service" ; Que Mademoiselle X... avait les mêmes fonctions que Monsieur E.

X... ne consacrait pas toute sa journée à des travaux pénibles, et n'effectuait pas toutes les semaines 6 jours de travail, la somme demandée sera ramenée à 1 000 euros.

de la participation ' montants distribués non conformes aux règles de répartition légales et contractuelles - n°2': 418'408 euros au titre de la réduction générale des cotisations': entreprise de travail

, majoration du taux horaire, ou repos au titre du travail de nuit attribué dans l'entreprise, qu'elle a jusqu'au 31 janvier 2013 versé une indemnité de 3,47 euros correspondant à l'indemnité conventionnelle

, ou à défaut, d’un repos compensateur, dès lors que ces périodes de travail supplémentaire auraient dû être considérées par sa collectivité comme du temps de travail effectif ; à ce titre, elle demande

Réclamant le paiement d'un rappel de salaire et des congés payés afférents au titre du dépassement du nombre de jours travaillés prévu par son forfait en jours et invoquant une situation de harcèlement

de jours déjà travaillés, le nombre de jours ou de demi-jours de repos pris et ceux restant à prendre, qu'à cette occasion doit s'opérer le suivi de l'organisation du travail, le contrôle de l'application

une convention de forfait jours et que la convention collective 'englobant l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail et l'accord d'entreprise relatif à la réduction du temps de travail' remplisse

En vertu du point 4. 4 " Cas particulier du double équipage " de l'article 4 " Définition du temps de travail effectif " du titre II de " l'Accord sur l'aménagement, l'organisation et la réduction du temps

L'accord d'établissement sur la réduction et l'aménagement du temps de travail signé le 25 mai 1999 prévoit une indemnité compensatrice de réduction du temps de travail (ICRTT) destinée à maintenir la

- 1.173,11 € au titre des indemnités de repas dues, - 2.173,09 € au titre de dépassement d'amplitude journalière, - 2.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour non respect du repos hebdomadaire

L'URSSAF de LORRAINE fait valoir que la SASU [5] applique un accord de modulation du temps de travail signé le 6 novembre 2000 qui prévoit une organisation du travail sur une base annuelle avec période

défaut, d’un repos compensateur, dès lors que ces périodes de travail supplémentaire auraient dû être considérées par sa collectivité comme du temps de travail effectif ; à ce titre, il demande l’indemnisation

défaut, d’un repos compensateur, dès lors que ces périodes de travail supplémentaire auraient dû être considérées par sa collectivité comme du temps de travail effectif ; à ce titre, il demande l’indemnisation

à défaut, d’un repos compensateur, dès lors que ces périodes de travail supplémentaire auraient dû être considérées par sa collectivité comme du temps de travail effectif ; à ce titre, il demande l’indemnisation

Que l'avenant du 1er février 2000 intervenu entre les parties suite à la loi sur la réduction du temps de travail fait référence au passage du temps de travail effectif pour les conducteurs longue distance