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10 097 résultats pour « licenciement collectif d'au moins 10 salariés pendant une période de 30 jours »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 11

6864beb3f8541312a816c57e

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

effective indiquant les montants mois par mois et tenant compte de la médiane des augmentations de salaire constatées pour les salariés de la même classification IV 1 en Ile-de-France pendant la durée

Source officielle
CA

18e Chambre

615e0d52c25a97f0381f4ccf

Appel

17 février 2015

17 février 2015

Dans un courrier du 10 octobre 2010 adressé au président directeur général, elle faisait notamment part de sa 'fatigue physique et morale accumulée depuis des mois à cause d'une charge de travail de douze

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

671c8674a2a1858e05800c55

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

pendant les 30 jours suivants, les 2/3 de cette même rémunération.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

633fc28de633183e2ee176c2

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

salariés au plus ; - à la fin des 6 mois suivant l'ouverture du droit à repos dans les établissements de plus de 10 salariés.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6032d6bc33d9c54b512f19ba

Appel

21 novembre 2017

21 novembre 2017

De plus, vous avez fait parvenir une prolongation d'arrêt de travail à compter du 11/10/2012, la journée du 10/10/2012 est restée injustifiée de votre part.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6cbd3db21cbdd9351b

Appel

21 septembre 2016

21 septembre 2016

L'indemnité correspond à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et l'expiration du délai de deux mois s'il n'a pas demandé sa réintégration.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

68f9b6c80a84a5e5f00168cf

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

-10 du code du travail, excéder le nombre de jours permettant au salarié de bénéficier de vingt-quatre jours ouvrables de congé, après prise en compte des jours déjà acquis, pour la même période, en application

Source officielle
CA

Chambre Sociale

652a30507ed1ea83181123e9

Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

de rompre sans en révéler le motif le contrat de sa salariée pendant sa période de stage.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

653ca5cc83c9498318209bb7

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

De plus, conformément à l'article L.1236-8 du code du travail : ' Les salaries licenciés pour fin de chantier pourront bénéficier d'une priorité de réembauchage pendant un délai d'un an à compter de la

Source officielle
CA

17e Chambre

6162a32736ab09eb9a2fd823

Appel

12 mars 2013

12 mars 2013

Elle fait valoir que pendant la première période de travail M. [H] n'a formulé aucune doléance ; que pendant la seconde relation de travail M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

61629bbceaaf44d62f53e920

Appel

26 mars 2013

26 mars 2013

[B] [T] soutient, lui, que l'article 7 de la convention collective fixant la période d'essai à un mois pour les salariés du coefficient 200 au coefficient 355 inclus et à deux mois pour les salariés du

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6440d7f4e704a005d1ed6fb6

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

L'article 19 B stipule notamment que les salariés absents pour maladie recevront pendant 30 jours 90 % de la rémunération brute qu'ils auraient perçue s'ils avaient continué à travailler puis pendant les

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

65a0e78b5bbe450008b2cc64

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[R] avait au jour du licenciement une ancienneté de 11 jours, alors que la société le cabanon emploie moins de 11 salariés.

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdca09cfeb4e404e0f674af

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

- l'article L. 1235-10 qui prévoit Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, le

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

61635dda683f470e3416dbe2

Appel

28 janvier 2011

28 janvier 2011

Si pour les règles concernant le calcul de l'amplitude horaire pour les services de nuit, le salarié se plaint de dépassements à 24 reprises, donc 2,4 nuits par mois pendant 10 mois, et surtout pendant

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Cour d'Appel

6253cc5ebd3db21cbdd8fe5b

Appel

12 novembre 2012

12 novembre 2012

Elle explique notamment qu'en application des dispositions de l'article L 1132-1 du code du travail, le licenciement d'un salarié en raison de son état de santé est nul et selon la jurisprudence, le salarié

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb36bd3db21cbdd8d1e6

Appel

6 février 2009

6 février 2009

travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié pendant la durée du préavis ; dans la mesure où l'employeur a procédé à un licenciement pour faute

Source officielle
CA

Chambre sociale

64534cdf37f394d0f8f66674

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

période du 09 juillet 2017 au 30 novembre 2018, - 633,11 euros à titre de rappel de prime de fin d'année au 31/10/2018, - 807,64 euros à titre de rappel de prime de fin d'année pour la période du 01

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d1bd3db21cbdd865a8

Appel

28 novembre 2002

28 novembre 2002

X... a été absent pour maladie du 20 janvier au 27 janvier 1999 (soit 8 jours), du 10 février au 26 février 1999 (soit 17 jours), du 1 er mars au 9 juin 1999 (soit 10 1 jours) et du 10 juin au 30 septembre

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

64a7b02d3bcaf505db696676

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Nous entendons vous rappeler que ce licenciement est sans lien avec l'état de grossesse dont vous nous avez informé par courrier du 30 octobre 2018.'».

Source officielle

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