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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 11
6864beb3f8541312a816c57e
1 juillet 2025
effective indiquant les montants mois par mois et tenant compte de la médiane des augmentations de salaire constatées pour les salariés de la même classification IV 1 en Ile-de-France pendant la durée
18e Chambre
615e0d52c25a97f0381f4ccf
17 février 2015
Dans un courrier du 10 octobre 2010 adressé au président directeur général, elle faisait notamment part de sa 'fatigue physique et morale accumulée depuis des mois à cause d'une charge de travail de douze
Ch. Sociale -Section B
671c8674a2a1858e05800c55
24 octobre 2024
pendant les 30 jours suivants, les 2/3 de cette même rémunération.
Chambre 4-4
633fc28de633183e2ee176c2
6 octobre 2022
salariés au plus ; - à la fin des 6 mois suivant l'ouverture du droit à repos dans les établissements de plus de 10 salariés.
Pôle 6 - Chambre 4
6032d6bc33d9c54b512f19ba
21 novembre 2017
De plus, vous avez fait parvenir une prolongation d'arrêt de travail à compter du 11/10/2012, la journée du 10/10/2012 est restée injustifiée de votre part.
Cour d'Appel
6253cd6cbd3db21cbdd9351b
21 septembre 2016
L'indemnité correspond à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et l'expiration du délai de deux mois s'il n'a pas demandé sa réintégration.
8ème Ch Prud'homale
68f9b6c80a84a5e5f00168cf
22 octobre 2025
-10 du code du travail, excéder le nombre de jours permettant au salarié de bénéficier de vingt-quatre jours ouvrables de congé, après prise en compte des jours déjà acquis, pour la même période, en application
Chambre Sociale
652a30507ed1ea83181123e9
10 octobre 2023
de rompre sans en révéler le motif le contrat de sa salariée pendant sa période de stage.
Chambre 4-1
653ca5cc83c9498318209bb7
27 octobre 2023
De plus, conformément à l'article L.1236-8 du code du travail : ' Les salaries licenciés pour fin de chantier pourront bénéficier d'une priorité de réembauchage pendant un délai d'un an à compter de la
17e Chambre
6162a32736ab09eb9a2fd823
12 mars 2013
Elle fait valoir que pendant la première période de travail M. [H] n'a formulé aucune doléance ; que pendant la seconde relation de travail M.
CHAMBRE SOCIALE A
61629bbceaaf44d62f53e920
26 mars 2013
[B] [T] soutient, lui, que l'article 7 de la convention collective fixant la période d'essai à un mois pour les salariés du coefficient 200 au coefficient 355 inclus et à deux mois pour les salariés du
1re chambre sociale
6440d7f4e704a005d1ed6fb6
19 avril 2023
L'article 19 B stipule notamment que les salariés absents pour maladie recevront pendant 30 jours 90 % de la rémunération brute qu'ils auraient perçue s'ils avaient continué à travailler puis pendant les
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
65a0e78b5bbe450008b2cc64
11 janvier 2024
[R] avait au jour du licenciement une ancienneté de 11 jours, alors que la société le cabanon emploie moins de 11 salariés.
5e Chambre
5fdca09cfeb4e404e0f674af
8 novembre 2018
- l'article L. 1235-10 qui prévoit Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, le
Pôle 6 - Chambre 8
61635dda683f470e3416dbe2
28 janvier 2011
Si pour les règles concernant le calcul de l'amplitude horaire pour les services de nuit, le salarié se plaint de dépassements à 24 reprises, donc 2,4 nuits par mois pendant 10 mois, et surtout pendant
6253cc5ebd3db21cbdd8fe5b
12 novembre 2012
Elle explique notamment qu'en application des dispositions de l'article L 1132-1 du code du travail, le licenciement d'un salarié en raison de son état de santé est nul et selon la jurisprudence, le salarié
6253cb36bd3db21cbdd8d1e6
6 février 2009
travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié pendant la durée du préavis ; dans la mesure où l'employeur a procédé à un licenciement pour faute
Chambre sociale
64534cdf37f394d0f8f66674
3 mai 2023
période du 09 juillet 2017 au 30 novembre 2018, - 633,11 euros à titre de rappel de prime de fin d'année au 31/10/2018, - 807,64 euros à titre de rappel de prime de fin d'année pour la période du 01
6253c8d1bd3db21cbdd865a8
28 novembre 2002
X... a été absent pour maladie du 20 janvier au 27 janvier 1999 (soit 8 jours), du 10 février au 26 février 1999 (soit 17 jours), du 1 er mars au 9 juin 1999 (soit 10 1 jours) et du 10 juin au 30 septembre
64a7b02d3bcaf505db696676
6 juillet 2023
Nous entendons vous rappeler que ce licenciement est sans lien avec l'état de grossesse dont vous nous avez informé par courrier du 30 octobre 2018.'».
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