[F] a été rompue pendant la suspension de son contrat de travail, suite à un accident de travail, - dit en conséquence que la rupture de la période d'essai était nulle, - condamné la SAS Hérault Transport

L'article L. 1226-9 du code du travail ajoute qu'au cours des périodes de suspension, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit d'une faute grave du salarié, soit de son impossibilité

Le véhicule de fonction, dont le salarié conserve l'usage dans sa vie personnelle, ne peut, sauf stipulation contraire, être retiré à l'intéressé pendant une période de suspension du contrat de travail

, pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident ou de maladie professionnelle.

Le licenciement intervenu en période de suspension du contrat de travail pour cause d'accident du travail est nul par application combinée des articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail.

lui profiter, la cour devra confirmer le jugement qui a fait droit à ses demandes et a déclaré le licenciement survenu pendant la suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail

suite à son accident du travail -4.160,28 euros au titre de l'indemnité de préavis -1.648,78 euros au titre de l'indemnité pour procédure irrégulière de licenciement -24.961,68 euros au titre des dommages

[T] a été victime d'un accident du travail et a été placé en arrêt de travail.

- juger le licenciement de Mme [E] nul car notifié pendant une période de suspension du contrat de travail.

l'indemnité de rupture liée au licenciement à 30.000', - CONSTATER que la SARL OCCITANIE TRAVAUX PUBLICS ne pouvait pas valablement mettre fin à la période d'essai contenue dans le contrat de travail

Elle soutient que son inaptitude fait suite à cet accident du travail et qu'elle a donc une origine professionnelle, de telle sorte que son licenciement pour inaptitude aurait dû donner lieu au versement

serait la suite d'un accident du travail ayant eu lieu 8 mois plus tôt.

Les parties s'accordent sur une période de suspension du contrat de travail pour cause d'accident du travail du 7 janvier 2018 au 31 octobre 2019.

; Madame [B] [I] soutient que cette rupture est nulle pour être survenue pendant une période de suspension de contrat de travail ; Or, il est justifié que l' accident dont elle a été victime est

en arrêt de travail suite à un accident du travail.

Le 13 juillet 2016, il a été victime d'un accident du travail.

b) Prise en compte des périodes de suspension du contrat de travail : Outre les périodes de travail effectif visées au paragraphe a, sont également prises en compte pour le calcul de l'ancienneté toutes

- Sur la licéité des images de vidéosurveillance produites par la [12] L'article 1121-1 du code du travail dispose que : « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles

l'employeur, celle-ci n'était pas susceptible de mettre fin à la période de suspension du contrat de travail de telle sorte que le licenciement serait nul.

constante à des conditions de travail particulièrement difficiles le plaçant dans un état dépressif et de stress invalidant ayant conduit à plusieurs périodes de suspension du contrat de travail pour