liquidateur judiciaire.

aux opérations de partage, la vente sur licitation de cet immeuble à la barre du tribunal de grande instance de Montargis sur la mise à prix de 170.000 euros, - ordonné que les sommes revenant à Monsieur

de la communauté dans la mesure où les sommes débloquées par ses soins au titre de la vente du bien commun constituaient de simples avances de communauté ; - que le préjudice allégué ne peut en tout

S'agissant du montant du passif restant à régler, M. et Mme [P] ne soutiennent ni ne justifient qu'il serait inférieur aux sommes dont dispose le liquidateur.

de la mise à prix la plus avantageuse, statuant à nouveau sur cette question, -ordonner que préalablement au opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision entre M.

des dommages intérêts à 2.500 euros et condamner Mr [S], [B] [D] au paiement de la somme de 5.000 euros de dommages intérêts pour résistance abusive ; * il a fixé le montant mis à la charge du défendeur

[Y] [W] à restituer l'intégralité du matériel à la société SVH Energie, pris en la personne de son liquidateur judiciaire la SELARL Athena, à charge pour cette dernière de venir le récupérer et d'en assurer

de 39 743, 91 ¿ en réparation du préjudice relatif à la taxe foncière des années 1999 à 2005, - donné acte à Monsieur et Madame X... de ce qu'ils entendent verser la somme ainsi allouée à la Trésorerie

déterminée de juillet à octobre 2008 et bénéficie d'un contrat de travail à durée indéterminée depuis le 28 novembre 2008, - son avis d'imposition sur les revenus de 2008 porte une somme de 3 539 €,

payées par chaque partie doit être établi préalablement à la vente du bien indivis en cause

d'évaluer les actifs indivis, de chiffrer l'indemnité d'occupation due depuis le 1er janvier 2007, de chiffrer les sommes par lui réglées pour le compte de l'indivision et de faire les comptes entre

[C] [H] s'est porté caution solidaire au profit de la SOCIETE GENERALE afin de garantir le règlement de toute somme pouvant être due par la SCI [H] : - le 23 avril 2007, pour la somme de 339.508 € couvrant

L'article L.641-9 dispose que les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation par le liquidateur.

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

du 26 juin 2013, - ordonné la compensation avec la somme de 12. 998,39 € due par la SARL BHP à la société DELEK FRANCE, - fixé la créance principale à la somme de 21.851,86 €, - déclaré valable le

, - la créance de la SOCAF se limite à la somme de 184 507,57 €, - en toute hypothèse, l'absence de fixation certaine de la créance a une incidence importante quant à la somme due par la sous-caution

La banque sollicite la confirmation du jugement déféré qui a fixé le montant de la créance recouvrée par la banque à la somme de 293'658,81 €, arrêtée au 30 juillet 2019 après déduction du versement opéré

La SCP X...agissant en qualité de liquidateur à la procédure de liquidation judiciaire de la SARL Art-lignes critique le jugement ayant retenu un contrat de vente alors que la prestation qu'elle devait

la somme retenue dans la liquidation judiciaire de son époux.

Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.