Elle soutient que l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 n'a vocation à s'appliquer qu'aux contrats de travaux de bâtiment et de travaux publics et qu'en l'espèce, les travaux d'aménagement de la

du 31 décembre 1975.

Elle demande également qu'en application de la loi du 31 décembre 1975, la société Lamotte soit condamnée in solidum à lui régler cette somme au regard de la défaillance du donneur d'ordre.

du 31 décembre 1975, que la société TCME, entrepreneur principal, n'a émis aucune contestation dans le délai d'un mois prévu à l'article 12 de la loi du 31 décembre 1975, qu'en conséquence, la société

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Aux termes de l'article 6 alinéa de la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance, "Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées

vente répondant aux exigences de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975, dans les conditions prévues aux accords collectifs des 9 juin 1998 et 16 mars 2005, imposant l'information personnelle des

Elle ne pourrait avoir cet effet que dans un cas au regard de l'article 13-1, alinéa 1er, de la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance : celui de la condamnation du maître d'ouvrage au profit des

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2020, la société SAM MF3M a interjeté appel d'un jugement du tribunal judiciaire de Grasse en date du 29/06/2020 dont le dispositif est le suivant : Vu les dispositions des articles 3 et 13, 15 de la loi

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Il a par ailleurs jugé que la société Total marketing avait réglé en totalité sa dette auprès de l'entrepreneur principal, de sorte qu'en application des articles 12 et 13 de la loi du 31 décembre 1975

du 31 décembre 1975.

'; Considérant que par acte d'huissier en date du 4 septembre 2001, la société Belles Feuilles a notifié à Madame [E] une offre de vente visant l'article 10-1 de la loi du 31 décembre 1975, puis, par

Par conclusions signifiées le 24 janvier 2022, la société Prezioso Linjebygg demande à la cour de: « Vu les articles 144, 380, 568, 917 du Code de procédure civile, Vu la loi n°75-1334 du 31 décembre