Compte tenu de l'ouverture de la procédure collective, la Caisse de Crédit Mutuel a pris des mesures conservatoires pour sûreté et conservation de sa créance.

Lionel BRUNO, Conseiller, Mme Céline PAYEN, Conseillère, DEBATS : A l'audience publique du 13 février 2026, Mme PAYEN, Conseillère, qui a fait rapport assisté de Alice MARION, Greffière, a entendu

et du délibéré : Monsieur ROBERT, Président, Monsieur SANTELLI, Conseiller Madame CLOZEL-TRUCHE, Conseiller DEBATS : à l'audience publique du 23 novembre 2005 GREFFIER : la Cour était assistée lors des

et du délibéré : Monsieur ROBERT, Président, Monsieur SANTELLI, Conseiller Madame CLOZEL- TRUCHE, Conseiller DEBATS : à l'audience publique du 23 novembre 2005 GREFFIER : la Cour était assistée

que dans le dispositif de ses dernières conclusions, Mme [D] [F] épouse [W] ne conteste plus, à titre subsidiaire, le quantum de la créance tel que fixé par les premiers juges, - dire et juger que la

Elle affirme que la déclaration d'admission de ses créances dans le cadre de la procédure collective a une autorité de chose jugée tant vis à vis du débiteur principal que des cautions et que [G] [L] ne

Par jugement du 21 décembre 2017, le tribunal d'instance de Sarreguemines a fixé les créances suivantes à l'égard des débiteurs : - SA [30] : 4.485,78 euros - SA Crealfi ([33]): 338,60 euros - SA [

l'automaticité du relevé de forclusion lorsque le débiteur a omis de signaler la créance au moment d'élaborer la liste des créanciers ou lorsque la liste prévue à l'article L.622-6 du code de commerce

Marc BAILLY, président de chambre Mme Pascale SAPPEY-GUESDON, conseillère Mme Laurence CHAINTRON, conseillère Greffier, lors des débats : Mme Yulia TREFILOVA ARRET : - contradictoire -

Toutefois, la décision d'admission est revêtue de l'autorité de la chose jugée quant à l'existence, à la nature et au montant de la créance principale, de sorte que ni le débiteur principal ni la caution

en garantie de prêts déjà accordés au débiteur principal ; que le jugement entrepris est insuffisamment motivé sur ce point.

Le garage et les organes de sa procédure collective soutiennent que tous les créanciers dont la créance est antérieure sont en principe des parties affectées ; que cette règle d'ordre public est pénalement

cédées ou les éléments susceptibles d'y pourvoir, par exemple l'indication du débiteur ou du type de débiteurs, des actes ou des types d'actes dont les créances sont ou seront issues, du lieu de paiement

alors que la procédure de surendettement n'a pas pour effet d'interdire les mesures conservatoires qui ne se confondent pas avec les mesures d'exécution, que la créance est fondée dans son principe et

, tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé à un tiers appelé le cessionnaire.

Il convient de constater que les traits constants de la signature de M.

Sur l'apparence d'un principe de créance : Pour s'opposer à la saisie conservatoire, M. 

Il y a lieu à cet égard de souligner que l'erreur invoquée par les époux X... ne portait pas sur les garanties fournies par le débiteur principal, mais sur celles consenties par leurs cofidéjusseurs avec

par la créance et dont c'est la résidence principale; * l'absence de diligence des époux [N] afin de recouvrer leur créance : aucune mesure d'exécution forcée, ni sur les comptes, ni sur les biens propres

décision d'admission, le FCT est considéré par la procédure comme un créancier puisque le plan a été arrêté en considération de sa créance et après qu'il a été consulté ; qu'il ne peut donc pas être privé