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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
6285e1066a1876057df5d316
12 mai 2022
Le liquidateur judiciaire a indiqué s'en remettre à l'appréciation du juge-commissaire.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01277_20241003
3 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Gennetier, représentée depuis sa mise en liquidation judiciaire en cours d'instance par son mandataire, la société Archibald,
Cour d'Appel
6253cdc0bd3db21cbdd94627
16 janvier 2019
P..., liquidateur judiciaire (de la S.A.R.L.
Pôle 5 - Chambre 8
61636eeb77a1403986670cb3
15 février 2011
tribunal peut prononcer la clôture de la liquidation judiciaire lorsque la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l'insuffisance d'actif ; que selon l'article
8e Chambre C
6034e626b51b8410d87bb8c2
8 septembre 2016
au tribunal de fixer sa créance au passif de la liquidation judiciaire.
6253ca93bd3db21cbdd8b6db
17 janvier 2008
Euroconcept Engineering a été mise en liquidation judiciaire, par conversion d'un redressement judiciaire ordonné le 20 juillet 2007, et Me Jean- François X..., mandataire judiciaire, nommé liquidateur
Chambre commerciale
62ce639c9a20ce9fcf1268c3
12 juillet 2022
, ' constater que pour pouvoir ester en justice pour faire trancher les contestations de créance, le liquidateur doit pouvoir financer cette procédure, ' constater que n'existe aucune trésorerie à l'actif
2e chambre civile
67f8aaa03b6868ad1f9837de
10 avril 2025
La preuve de l'obligation de faire imposée par la décision judiciaire incombe au débiteur de l'obligation et non au demandeur à la liquidation.
8ème chambre
627ca80d4781dc057dee7a3c
11 mai 2022
sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur ; que dès lors que l'action de la SCI O.M.L.
19e chambre
65ab795936bfc00008d68f90
18 octobre 2023
ML CONSEILS, ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée le DIX HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT TROIS, par Monsieur Thierry CABALE, conseiller de la mise en état de la 19e chambre, avons rendu l'ordonnance suivante
6253ccedbd3db21cbdd91b96
13 mai 2014
X..., a ouvert sa liquidation judiciaire en nommant M. Y... liquidateur judiciaire. M.
4ème chambre commerciale
6a11389dcdc6046d47a66dbd
22 mai 2026
Par jugement du 10 mai 2022, sa liquidation judiciaire a été prononcée et la SELARL BRMJ, prise en la personne de Me [L], désignée en qualité de mandataire liquidateur.
8e Chambre A
60335cdae2d12d0e0cffab83
6 avril 2017
Me [V] [M] a été désigné en qualité de liquidateur judiciaire.
616348fc543823d76b0317b2
22 septembre 2011
LE PARADIS D'[Localité 6] , - voir désigner tel mandataire judiciaire qu'il plaira en qualité de liquidateur amiable avec les missions habituelles en la matière, et notamment de procéder aux opérations
Chambre 4 A
628f18f0ac8a8451aa1cda84
17 mai 2022
Par jugement du 6 août 2019, ce redressement judiciaire a été converti en liquidation judiciaire, avec fixation de la date de cessation des paiements au 1er décembre 2017 et désignation de la Selas MJE
Pôle 5 - Chambre 9
68f07c068df3795388ea9ad6
15 octobre 2025
Celle-ci a déposé une requête aux fins de conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
6253ca2cbd3db21cbdd8a408
20 juin 2007
d'une procédure de liquidation judiciaire par jugement en date du 22.10.2002.
1ère Chambre civile
64a50c65b8594705dbfcc9c2
4 juillet 2023
, était parfaitement informé, qu'elle a été placée en liquidation judiciaire et qu'une clôture pour insuffisance d'actif est intervenue.
6253cc9abd3db21cbdd90a85
23 septembre 2013
Le mandataire liquidateur explique que suite au jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire de la Société ECOBAT, il a procédé dans le délai de 15 jours imparti, au licenciement pour motif économique
Chambre 1-9
6789fa5a0c7dc206c9eb7f7b
16 janvier 2025
Par jugement du 16 janvier 2024 le juge de l'exécution de [Localité 5] a : - mis hors de cause [R] [K], mandataire judiciaire à la protection des majeurs et l'a déchargé de sa mission de tuteur de [T]
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