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15 352 résultats pour « mise en liquidation judiciaire depuis le pourvoi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

6ème Chambre

6285e1066a1876057df5d316

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Le liquidateur judiciaire a indiqué s'en remettre à l'appréciation du juge-commissaire.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01277_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Gennetier, représentée depuis sa mise en liquidation judiciaire en cours d'instance par son mandataire, la société Archibald,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc0bd3db21cbdd94627

Appel

16 janvier 2019

16 janvier 2019

P..., liquidateur judiciaire (de la S.A.R.L.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

61636eeb77a1403986670cb3

Appel

15 février 2011

15 février 2011

tribunal peut prononcer la clôture de la liquidation judiciaire lorsque la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l'insuffisance d'actif ; que selon l'article

Source officielle
CA

8e Chambre C

6034e626b51b8410d87bb8c2

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

au tribunal de fixer sa créance au passif de la liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca93bd3db21cbdd8b6db

Appel

17 janvier 2008

17 janvier 2008

Euroconcept Engineering a été mise en liquidation judiciaire, par conversion d'un redressement judiciaire ordonné le 20 juillet 2007, et Me Jean- François X..., mandataire judiciaire, nommé liquidateur

Source officielle
CA

Chambre commerciale

62ce639c9a20ce9fcf1268c3

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

, ' constater que pour pouvoir ester en justice pour faire trancher les contestations de créance, le liquidateur doit pouvoir financer cette procédure, ' constater que n'existe aucune trésorerie à l'actif

Source officielle
CA

2e chambre civile

67f8aaa03b6868ad1f9837de

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

La preuve de l'obligation de faire imposée par la décision judiciaire incombe au débiteur de l'obligation et non au demandeur à la liquidation.

Source officielle
CA

8ème chambre

627ca80d4781dc057dee7a3c

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur ; que dès lors que l'action de la SCI O.M.L.

Source officielle
CA

19e chambre

65ab795936bfc00008d68f90

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

ML CONSEILS, ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée le DIX HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT TROIS, par Monsieur Thierry CABALE, conseiller de la mise en état de la 19e chambre, avons rendu l'ordonnance suivante

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccedbd3db21cbdd91b96

Appel

13 mai 2014

13 mai 2014

X..., a ouvert sa liquidation judiciaire en nommant M. Y... liquidateur judiciaire. M.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a11389dcdc6046d47a66dbd

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Par jugement du 10 mai 2022, sa liquidation judiciaire a été prononcée et la SELARL BRMJ, prise en la personne de Me [L], désignée en qualité de mandataire liquidateur.

Source officielle
CA

8e Chambre A

60335cdae2d12d0e0cffab83

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

Me [V] [M] a été désigné en qualité de liquidateur judiciaire.

Source officielle
CA

8e Chambre A

616348fc543823d76b0317b2

Appel

22 septembre 2011

22 septembre 2011

LE PARADIS D'[Localité 6] , - voir désigner tel mandataire judiciaire qu'il plaira en qualité de liquidateur amiable avec les missions habituelles en la matière, et notamment de procéder aux opérations

Source officielle
CA

Chambre 4 A

628f18f0ac8a8451aa1cda84

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Par jugement du 6 août 2019, ce redressement judiciaire a été converti en liquidation judiciaire, avec fixation de la date de cessation des paiements au 1er décembre 2017 et désignation de la Selas MJE

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

68f07c068df3795388ea9ad6

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Celle-ci a déposé une requête aux fins de conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2cbd3db21cbdd8a408

Appel

20 juin 2007

20 juin 2007

d'une procédure de liquidation judiciaire par jugement en date du 22.10.2002.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

64a50c65b8594705dbfcc9c2

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

, était parfaitement informé, qu'elle a été placée en liquidation judiciaire et qu'une clôture pour insuffisance d'actif est intervenue.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9abd3db21cbdd90a85

Appel

23 septembre 2013

23 septembre 2013

Le mandataire liquidateur explique que suite au jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire de la Société ECOBAT, il a procédé dans le délai de 15 jours imparti, au licenciement pour motif économique

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6789fa5a0c7dc206c9eb7f7b

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Par jugement du 16 janvier 2024 le juge de l'exécution de [Localité 5] a : - mis hors de cause [R] [K], mandataire judiciaire à la protection des majeurs et l'a déchargé de sa mission de tuteur de [T]

Source officielle

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