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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c983bd3db21cbdd88896
13 septembre 2006
BIDUL'MAN invoquant la remise des locaux devant lui revenir, a, par acte du 23 mai 2000, assigné la commune d'AJACCIO devant le tribunal de grande instance d'AJACCIO aux fins d'obtenir la condamnation
1ere Chambre sect.Civile
633fc38ce633183e2ee17c49
4 octobre 2022
Elle conteste la prescription de son action en intervention forcée au motif qu'elle n'a eu connaissance de la demande en garantie formée à son encontre que par l'assignation qui lui a été délivrée le 21
6253cdcebd3db21cbdd9487e
20 janvier 2020
H... de la fin de non recevoir tirée de l'irrecevabilité de la tierce opposition ou de son irrecevabilité partielle, - Ordonné à Mme V... K..., M. B... K..., Mme E... G... épouse K..., M. W...
Chambre 1 A
65b9f45c8452800008b2b528
24 janvier 2024
Les CONDAMNER in solidum aux entiers frais et dépens d'appel' et ce, en invoquant, notamment : - l'absence de moyen à l'infirmation de l'irrecevabilité de la demande de sursis à statuer, subsidiairement
Chambre Commerciale
6688de1c676b73dd81b96d92
4 juillet 2024
Enfin, elle précise qu'il s'agit bien d'une exception d'incompétence et non d'une fin de non-recevoir et que les intimées n'ont pas indiqué la juridiction qu'elle estime compétente dès leur assignation
Chambre Civile
6864c05717fdd29c29651772
1 juillet 2025
l'irrecevabilité de toutes les demandes formulées en appel par la société Pacifica et la débouter ; - rejeter toutes autres demandes contraires formulées de la part de la société Pacifica, comme étant
Pôle 1 - Chambre 10
69734496cdc6046d47671f16
22 janvier 2026
et demandé d'écarter les moyens qui sont réservés aux demandes d'annulation de jugement.
3ème chambre
627ca8d34781dc057dee7dad
11 mai 2022
Quant à l'application de l'article R 631-4 du code de consommation, aucun élément ne vient justifier ce chef de demande formé devant la cour.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02090_20240130
30 janvier 2024
La requête indique les nom et domicile des parties.
6253cca4bd3db21cbdd90cc0
14 novembre 2013
. --- = = oO § Oo = =--- LA COUR --- = = oO § Oo = =--- Soutenant que la section des " habitants de la Vergnolle " située sur la commune de Peret Bel Air est propriétaire de parcelles cadastrées no
Référés Civils
67061e66fde28ee42071143e
8 octobre 2024
Ils s'opposent à la demande reconventionnelle en arrêt de l'exécution provisoire présentée par leur adversaire dont ils soulèvent l'irrecevabilité faute par cette dernière de rapporter la preuve de conséquences
15e Chambre A
615e0e62c25a97f0381f55cd
19 décembre 2014
d'une demande tardive en contestation formée par l'épouse car le délai d'action d'un an court à compter de la dénonciation du commandement de payer valant saisie immobilière du 13 février 2014 date à
Pôle 4 - Chambre 9 - A
679331c431df9338379d26bb
23 janvier 2025
entraîne, par voie de conséquence, l'irrecevabilité de la demande formée par l'acquéreur-emprunteur visant à la privation de la créance de restitution de la banque.
3e chambre civile
6438f2dca942a604f5e93653
13 avril 2023
Les intimés soulèvent l'irrecevabilité de cette demande nouvelle.
8e Chambre C
6163964b5fe465b53b77f53b
10 novembre 2010
Attendu par ailleurs qu'ajoutant aux demandes qu'il avait formulées devant la cour dont la décision a été cassée, Monsieur [S] sollicite la condamnation de la banque à lui payer diverses sommes : 1- une
12ème chambre section 2
6163ee7c3ae8501efbbc535b
4 février 2010
Elle faisait valoir que sa demande formulée aux termes de l'assignation délivrée le 13 avril 2005 était parfaitement recevable, dès lors que le placement de cet acte avait entraîné la création d'une instance
Chambre 1-2
6973a308cdc6046d4770cf63
Soutenant que ledit acte est resté infructueux, la SNC FISO a fait assigner, par acte de commissaire de justice en date du 9 janvier 2025, la SASU FA devant le président du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence
Pôle 1 - Chambre 5
68f1d26be5a8ebce715483c8
16 octobre 2025
Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDERESSE S.A.S.
60354f5672c138784c30ed49
13 mai 2016
présentées pour la première fois en appel sont irrecevables par application de l'article R311-5, ce qui inclut les moyens nouveaux, mais également en vertu du principe de concentration des moyens, que
1ère Chambre
67061e5efde28ee4207113aa
L'examen de la demande, seulement subsidiaire, qu'elle formule dans le dispositif de ses écritures, tendant à voir débouter Tremblais Créateur de la demande de garantie que celle-ci forme à son égard,
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