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2 099 résultats pour « moyen soulevant l 'irrecevabilite des demandes non formulees dans l'assignation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c983bd3db21cbdd88896

Appel

13 septembre 2006

13 septembre 2006

BIDUL'MAN invoquant la remise des locaux devant lui revenir, a, par acte du 23 mai 2000, assigné la commune d'AJACCIO devant le tribunal de grande instance d'AJACCIO aux fins d'obtenir la condamnation

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

633fc38ce633183e2ee17c49

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Elle conteste la prescription de son action en intervention forcée au motif qu'elle n'a eu connaissance de la demande en garantie formée à son encontre que par l'assignation qui lui a été délivrée le 21

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcebd3db21cbdd9487e

Appel

20 janvier 2020

20 janvier 2020

H... de la fin de non recevoir tirée de l'irrecevabilité de la tierce opposition ou de son irrecevabilité partielle, - Ordonné à Mme V... K..., M. B... K..., Mme E... G... épouse K..., M. W...

Source officielle
CA

Chambre 1 A

65b9f45c8452800008b2b528

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Les CONDAMNER in solidum aux entiers frais et dépens d'appel' et ce, en invoquant, notamment : - l'absence de moyen à l'infirmation de l'irrecevabilité de la demande de sursis à statuer, subsidiairement

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6688de1c676b73dd81b96d92

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Enfin, elle précise qu'il s'agit bien d'une exception d'incompétence et non d'une fin de non-recevoir et que les intimées n'ont pas indiqué la juridiction qu'elle estime compétente dès leur assignation

Source officielle
CA

Chambre Civile

6864c05717fdd29c29651772

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

l'irrecevabilité de toutes les demandes formulées en appel par la société Pacifica et la débouter ; - rejeter toutes autres demandes contraires formulées de la part de la société Pacifica, comme étant

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

69734496cdc6046d47671f16

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

et demandé d'écarter les moyens qui sont réservés aux demandes d'annulation de jugement.

Source officielle
CA

3ème chambre

627ca8d34781dc057dee7dad

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Quant à l'application de l'article R 631-4 du code de consommation, aucun élément ne vient justifier ce chef de demande formé devant la cour.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA02090_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

La requête indique les nom et domicile des parties.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca4bd3db21cbdd90cc0

Appel

14 novembre 2013

14 novembre 2013

. --- = = oO § Oo = =--- LA COUR --- = = oO § Oo = =--- Soutenant que la section des " habitants de la Vergnolle " située sur la commune de Peret Bel Air est propriétaire de parcelles cadastrées no

Source officielle
CA

Référés Civils

67061e66fde28ee42071143e

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Ils s'opposent à la demande reconventionnelle en arrêt de l'exécution provisoire présentée par leur adversaire dont ils soulèvent l'irrecevabilité faute par cette dernière de rapporter la preuve de conséquences

Source officielle
CA

15e Chambre A

615e0e62c25a97f0381f55cd

Appel

19 décembre 2014

19 décembre 2014

d'une demande tardive en contestation formée par l'épouse car le délai d'action d'un an court à compter de la dénonciation du commandement de payer valant saisie immobilière du 13 février 2014 date à

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

679331c431df9338379d26bb

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

entraîne, par voie de conséquence, l'irrecevabilité de la demande formée par l'acquéreur-emprunteur visant à la privation de la créance de restitution de la banque.

Source officielle
CA

3e chambre civile

6438f2dca942a604f5e93653

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Les intimés soulèvent l'irrecevabilité de cette demande nouvelle.

Source officielle
CA

8e Chambre C

6163964b5fe465b53b77f53b

Appel

10 novembre 2010

10 novembre 2010

Attendu par ailleurs qu'ajoutant aux demandes qu'il avait formulées devant la cour dont la décision a été cassée, Monsieur [S] sollicite la condamnation de la banque à lui payer diverses sommes : 1- une

Source officielle
CA

12ème chambre section 2

6163ee7c3ae8501efbbc535b

Appel

4 février 2010

4 février 2010

Elle faisait valoir que sa demande formulée aux termes de l'assignation délivrée le 13 avril 2005 était parfaitement recevable, dès lors que le placement de cet acte avait entraîné la création d'une instance

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6973a308cdc6046d4770cf63

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Soutenant que ledit acte est resté infructueux, la SNC FISO a fait assigner, par acte de commissaire de justice en date du 9 janvier 2025, la SASU FA devant le président du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

68f1d26be5a8ebce715483c8

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDERESSE S.A.S.

Source officielle
CA

15e Chambre A

60354f5672c138784c30ed49

Appel

13 mai 2016

13 mai 2016

présentées pour la première fois en appel sont irrecevables par application de l'article R311-5, ce qui inclut les moyens nouveaux, mais également en vertu du principe de concentration des moyens, que

Source officielle
CA

1ère Chambre

67061e5efde28ee4207113aa

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

L'examen de la demande, seulement subsidiaire, qu'elle formule dans le dispositif de ses écritures, tendant à voir débouter Tremblais Créateur de la demande de garantie que celle-ci forme à son égard,

Source officielle

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