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65 447 résultats pour « nécessité de respecter les formes et délai »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Etrangers/HSC

678f382206f4e91c5f36c3ac

Appel

19 janvier 2025

19 janvier 2025

[W] [H] a formé le 19 janvier 2025 à 13h31 appel d'une ordonnance rendue le 18 janvier 2025 à 18h30. Son appel, régulier en la forme, doit donc être déclaré recevable.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c1bd3db21cbdd862e0

Appel

21 mars 2002

21 mars 2002

syndicats FO CGT RG 2000/4151 Dans le cadre des négociations annuelles sur l'organisation du temps de travail la société Schindler, en son agence régionale de Lyon, a conclu le 3 juin 1999 avec le syndicat Force

Source officielle
CA

2ème chambre civile - HSC

65a237e77ca18b0008e57fe0

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Les dispositions de l'article R3211-31 III ont donc été respectées. En conséquence, la procédure apparaît régulière.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69d8a0f1cdc6046d47bd0d4f

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle expose qu'ils disposaient d'un délai d'un an à compter de la réception de l'ouvrage pour introduire leur recours, qu'ils prétendent avoir réceptionné le bien le 6 avril 2023 alors que le délai de

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE02666_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

nécessaires à l'accomplissement de cette mission.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA00405_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Dès lors, alors même que le II et le III de cet article sont relatifs respectivement au délai de départ volontaire et à l'interdiction de retour sur le territoire français, l'arrêté en litige contient

Source officielle
CA

Premier Président

65c1dc4eb1dbba0008e25c70

Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

En l'espèce, l'appel a été formé dans le délai requis et doit être déclaré recevable.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

66c58312784a89285d3f3391

Appel

20 août 2024

20 août 2024

Sur le respect des délais de renouvellement de la mesure d'isolement L'article L.3222-5-1 du code de la santé publique dispose : I.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd64bd3db21cbdd93320

Appel

27 mai 2016

27 mai 2016

de rechercher une autre entreprise ainsi que de la nécessité d'assécher le fond du terrain pour permettre l'intervention du terrassier, d'une prorogation du délai de livraison ; que si la présence de

Source officielle
CA

2ème chambre civile - HSC

66a881fc7be56405acf78ecd

Appel

27 juillet 2024

27 juillet 2024

dans les formes et délais légaux.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

615e0d9cc25a97f0381f4e48

Appel

11 mars 2015

11 mars 2015

S'agissant du respect de l'obligation de reclassement incombant à l'em-ployeur, force est de constater qu'au regard des quatre postes proposés dès le 7 juin 2010 au salarié soit deux postes de préparateur

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

602d26f554b3463def007b10

Appel

16 février 2021

16 février 2021

Sur le caractère nécessaire de la demande de communication de pièces 50.Pour retenir que la demande de communication était justifiée par les nécessités du contrôle, la commission des sanctions a, dans

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

63c8ef44dc5b777c9099312b

Appel

14 janvier 2023

14 janvier 2023

[O] en soins psychiatrique sous la forme initiale d'une hospitalisation complète.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01472_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Il soutient que : - c'est à tort que les premiers juges n'ont pas relevé d'office le moyen d'ordre public tiré de la méconnaissance du principe selon lequel le non-respect du délai de deux mois, à la

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03690_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Lyon d'annuler les décisions du 17 mai 2023 par lesquelles le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

669f4794b8a2ee2bca84b086

Appel

22 juillet 2024

22 juillet 2024

Le juge des libertés et de la détention statue avant l'expiration de ce délai de sept jours.

Source officielle
CA

Première Présidence

6431061d28558704f52e689b

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Par conséquent, la mesure de soins sous contrainte reste nécessaire sous la forme d'une hospitalisation compléte.

Source officielle
CA

1re chambre civile

66ff85b8a4ff9ec259c09730

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

En cas de saisine, le juge des libertés et de la détention statue dans un délai de vingt-quatre heures.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01787_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

67ecc5c7955548e0aba48f46

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Le directeur de l'établissement informe sans délai le magistrat du siège du tribunal judiciaire du renouvellement de ces mesures.

Source officielle

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