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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Etrangers/HSC
678f382206f4e91c5f36c3ac
19 janvier 2025
[W] [H] a formé le 19 janvier 2025 à 13h31 appel d'une ordonnance rendue le 18 janvier 2025 à 18h30. Son appel, régulier en la forme, doit donc être déclaré recevable.
Cour d'Appel
6253c8c1bd3db21cbdd862e0
21 mars 2002
syndicats FO CGT RG 2000/4151 Dans le cadre des négociations annuelles sur l'organisation du temps de travail la société Schindler, en son agence régionale de Lyon, a conclu le 3 juin 1999 avec le syndicat Force
2ème chambre civile - HSC
65a237e77ca18b0008e57fe0
12 janvier 2024
Les dispositions de l'article R3211-31 III ont donc été respectées. En conséquence, la procédure apparaît régulière.
Chambre 1-9
69d8a0f1cdc6046d47bd0d4f
9 avril 2026
Elle expose qu'ils disposaient d'un délai d'un an à compter de la réception de l'ouvrage pour introduire leur recours, qu'ils prétendent avoir réceptionné le bien le 6 avril 2023 alors que le délai de
6ème chambre
DCA_21VE02666_20230425
25 avril 2023
nécessaires à l'accomplissement de cette mission.
6ème Chambre
DCA_22PA00405_20220920
20 septembre 2022
Dès lors, alors même que le II et le III de cet article sont relatifs respectivement au délai de départ volontaire et à l'interdiction de retour sur le territoire français, l'arrêté en litige contient
Premier Président
65c1dc4eb1dbba0008e25c70
31 octobre 2023
En l'espèce, l'appel a été formé dans le délai requis et doit être déclaré recevable.
Chambre civile 1-7
66c58312784a89285d3f3391
20 août 2024
Sur le respect des délais de renouvellement de la mesure d'isolement L'article L.3222-5-1 du code de la santé publique dispose : I.
6253cd64bd3db21cbdd93320
27 mai 2016
de rechercher une autre entreprise ainsi que de la nécessité d'assécher le fond du terrain pour permettre l'intervention du terrassier, d'une prorogation du délai de livraison ; que si la présence de
66a881fc7be56405acf78ecd
27 juillet 2024
dans les formes et délais légaux.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
615e0d9cc25a97f0381f4e48
11 mars 2015
S'agissant du respect de l'obligation de reclassement incombant à l'em-ployeur, force est de constater qu'au regard des quatre postes proposés dès le 7 juin 2010 au salarié soit deux postes de préparateur
Pôle 5 - Chambre 7
602d26f554b3463def007b10
16 février 2021
Sur le caractère nécessaire de la demande de communication de pièces 50.Pour retenir que la demande de communication était justifiée par les nécessités du contrôle, la commission des sanctions a, dans
63c8ef44dc5b777c9099312b
14 janvier 2023
[O] en soins psychiatrique sous la forme initiale d'une hospitalisation complète.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01472_20231010
10 octobre 2023
Il soutient que : - c'est à tort que les premiers juges n'ont pas relevé d'office le moyen d'ordre public tiré de la méconnaissance du principe selon lequel le non-respect du délai de deux mois, à la
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03690_20241107
7 novembre 2024
Lyon d'annuler les décisions du 17 mai 2023 par lesquelles le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai
669f4794b8a2ee2bca84b086
22 juillet 2024
Le juge des libertés et de la détention statue avant l'expiration de ce délai de sept jours.
Première Présidence
6431061d28558704f52e689b
7 avril 2023
Par conséquent, la mesure de soins sous contrainte reste nécessaire sous la forme d'une hospitalisation compléte.
1re chambre civile
66ff85b8a4ff9ec259c09730
3 octobre 2024
En cas de saisine, le juge des libertés et de la détention statue dans un délai de vingt-quatre heures.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01787_20250220
20 février 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.
67ecc5c7955548e0aba48f46
1 avril 2025
Le directeur de l'établissement informe sans délai le magistrat du siège du tribunal judiciaire du renouvellement de ces mesures.
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