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105 880 résultats pour « non respect de la décision de justice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a1fbe5bcdc6046d47e9bd70

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[I] la totalité de ses primes décentralisées, - déclarer que l'EHPAD [2] n'a pas non plus respecté le principe « à travail égal, salaire égal », et subsidiairement, déclarer que M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

69d7339acdc6046d4799de48

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Juger le licenciement pour inaptitude d'origine non-professionnelle de Mme [G] parfaitement justifié ; Et, en conséquence : .

Source officielle
CA

Chambre civile section B

69fad2edcdc6046d47bfe77a

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Par acte du commissaire de justice du 29 octobre 2024, la société a fait assigner M.

Source officielle
CA

6ème Chambre

69fad1fccdc6046d47bfa832

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Elle estime que les conditions nécessaires à la restitution sollicitée par le liquidateur sont non réunies.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69f4382ccdc6046d472d451f

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

; - non-respect des amplitudes maximales de durée du travail ; - dénigrement à son égard, en ayant été traité de voleur.

Source officielle
CA

Réparation Détention

6a17d642cdc6046d47315bac

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6946f64275782d5f06093f3c

Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

A cet égard, elle invoque l'absence de suppression de son poste, le non-respect des critères d'ordre de licenciement, le non-respect de la priorité de réembauche, la présence de trois dirigeants lors de

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

69f44165cdc6046d472e6454

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

pas que la décision du juge des tutelles devait être respectée ; seul un testament olographe était autorisé, peu important que 'cet acte ne comporte ou pas une clause contraire aux intérêts de la personne

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69d9e4a8cdc6046d47d9d95e

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6a0feb08cdc6046d47881182

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

de l'obligation de santé et de sécurité, ''2'000,00 euros (deux mille euros) au titre des dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de formation et d'adaptation, ''10'000,00 euros (dix mille

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6a113752cdc6046d47a648f9

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

de l'option d'achat figurant dans la promesse unilatérale de vente, et d'autre part la défaillance des conditions suspensives et le non-respect des obligations légales et administratives en termes de

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

69f440f6cdc6046d472e5c2f

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Par décisions des 30 juin 2023 et 17 novembre 2023 les opérations d'expertise ont respectivement été étendues à la société d'assurance AXA France IARD (ci-après AXA), assureur des sociétés IVB et [D],

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fb76fcdc6046d47e8ca0e

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Néanmoins, en l'absence de désordre, le non-respect des normes qui ne sont rendues obligatoires ni par la loi ni par le contrat ne peut donner lieu à une mise en conformité à la charge du constructeur

Source officielle
CA

2ème chambre section A

6a226086cdc6046d4738d1dd

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

faits qui auraient pu être commis par Mme [U], Mme [S] faisant état dans son attestation de propos tenus à son encontre et non à l'encontre de Mme [E] par le fils de Mme [U] et non par cette dernière

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a167ddfcdc6046d4710bd5b

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[O] ne démontre pas que l'installation de pièces non prévues au contrat, mais dont la matérialité de l'achat est établie par les tickets de caisse et les factures versés aux débats, était justifiée par

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a225e10cdc6046d473876da

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Enfin, elle considère que le montant de 581 000 euros retenu par le premier juge n'est pas non plus justifié.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69d8a0f1cdc6046d47bd0d4f

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Enfin, les intimés défendent que la construction n'est pas illicite, en ce qu'elle a fait l'objet d'une seconde décision administrative en date du 8 décembre 2022 de non-opposition à déclaration préalable

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6a1a75a9cdc6046d4774dd2e

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

A titre surabondant, et dans la mesure où le non-respect par le preneur de son obligation d'entretien du local figure à la clause résolutoire, elle indique que l'appelante n'entretient pas les locaux commerciaux

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69fd733acdc6046d4702a6db

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

nature à caractériser une démission équivoque et à justifier une requalification en prise d'acte aux torts de l'EPIC

Source officielle
CA

3ème CH Spéciale

69eafb96cdc6046d4757081d

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

été régularisée dans les 6 mois de la date à laquelle la décision de non-lieu est devenue définitive

Source officielle

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