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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6a1fbe5bcdc6046d47e9bd70
2 juin 2026
[I] la totalité de ses primes décentralisées, - déclarer que l'EHPAD [2] n'a pas non plus respecté le principe « à travail égal, salaire égal », et subsidiairement, déclarer que M.
Chambre sociale 4-4
69d7339acdc6046d4799de48
8 avril 2026
Juger le licenciement pour inaptitude d'origine non-professionnelle de Mme [G] parfaitement justifié ; Et, en conséquence : .
Chambre civile section B
69fad2edcdc6046d47bfe77a
5 mai 2026
Par acte du commissaire de justice du 29 octobre 2024, la société a fait assigner M.
6ème Chambre
69fad1fccdc6046d47bfa832
Elle estime que les conditions nécessaires à la restitution sollicitée par le liquidateur sont non réunies.
Chambre sociale
69f4382ccdc6046d472d451f
30 avril 2026
; - non-respect des amplitudes maximales de durée du travail ; - dénigrement à son égard, en ayant été traité de voleur.
Réparation Détention
6a17d642cdc6046d47315bac
27 mai 2026
de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive.
Chambre Prud'homale
6946f64275782d5f06093f3c
18 décembre 2025
A cet égard, elle invoque l'absence de suppression de son poste, le non-respect des critères d'ordre de licenciement, le non-respect de la priorité de réembauche, la présence de trois dirigeants lors de
CHAMBRE 1 SECTION 3
69f44165cdc6046d472e6454
pas que la décision du juge des tutelles devait être respectée ; seul un testament olographe était autorisé, peu important que 'cet acte ne comporte ou pas une clause contraire aux intérêts de la personne
Chambre 4-6
69d9e4a8cdc6046d47d9d95e
10 avril 2026
Dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments
Pôle 6 - Chambre 1- A
6a0feb08cdc6046d47881182
21 mai 2026
de l'obligation de santé et de sécurité, ''2'000,00 euros (deux mille euros) au titre des dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de formation et d'adaptation, ''10'000,00 euros (dix mille
Pôle 4 - Chambre 1
6a113752cdc6046d47a648f9
22 mai 2026
de l'option d'achat figurant dans la promesse unilatérale de vente, et d'autre part la défaillance des conditions suspensives et le non-respect des obligations légales et administratives en termes de
CHAMBRE 2 SECTION 1
69f440f6cdc6046d472e5c2f
Par décisions des 30 juin 2023 et 17 novembre 2023 les opérations d'expertise ont respectivement été étendues à la société d'assurance AXA France IARD (ci-après AXA), assureur des sociétés IVB et [D],
1ère Chambre
6a1fb76fcdc6046d47e8ca0e
Néanmoins, en l'absence de désordre, le non-respect des normes qui ne sont rendues obligatoires ni par la loi ni par le contrat ne peut donner lieu à une mise en conformité à la charge du constructeur
2ème chambre section A
6a226086cdc6046d4738d1dd
4 juin 2026
faits qui auraient pu être commis par Mme [U], Mme [S] faisant état dans son attestation de propos tenus à son encontre et non à l'encontre de Mme [E] par le fils de Mme [U] et non par cette dernière
6a167ddfcdc6046d4710bd5b
26 mai 2026
[O] ne démontre pas que l'installation de pièces non prévues au contrat, mais dont la matérialité de l'achat est établie par les tickets de caisse et les factures versés aux débats, était justifiée par
Pôle 1 - Chambre 10
6a225e10cdc6046d473876da
Enfin, elle considère que le montant de 581 000 euros retenu par le premier juge n'est pas non plus justifié.
Chambre 1-9
69d8a0f1cdc6046d47bd0d4f
9 avril 2026
Enfin, les intimés défendent que la construction n'est pas illicite, en ce qu'elle a fait l'objet d'une seconde décision administrative en date du 8 décembre 2022 de non-opposition à déclaration préalable
CHAMBRE 2 SECTION 2
6a1a75a9cdc6046d4774dd2e
28 mai 2026
A titre surabondant, et dans la mesure où le non-respect par le preneur de son obligation d'entretien du local figure à la clause résolutoire, elle indique que l'appelante n'entretient pas les locaux commerciaux
7ème Ch Prud'homale
69fd733acdc6046d4702a6db
7 mai 2026
nature à caractériser une démission équivoque et à justifier une requalification en prise d'acte aux torts de l'EPIC
3ème CH Spéciale
69eafb96cdc6046d4757081d
23 avril 2026
été régularisée dans les 6 mois de la date à laquelle la décision de non-lieu est devenue définitive
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