CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
68df5f1038ac3a658931dd73
2 octobre 2025
requête saisissant le magistrat du siège tribunal judiciaire ne disposait pas d'une délégation de signature préfectorale régulière sur la période concernée, la délégation de signature produite étant une note
Pôle 6 - Chambre 3
6163bf173aeb4b683cf412c1
16 novembre 2010
l'employeur ne lui a pas communiqué la lettre de licenciement, les sanctions disciplinaires prises à l'encontre d'autres salariés pour le même motif, la plainte qu'il aurait déposée au pénal et les notes
Juge des référés
ORCA_24DA01062_20250827
27 août 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la note de service du 17 décembre 2020 du directeur départemental adjoint de la sécurité publique de Seine-Maritime en tant qu'elle prévoit sa
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02330_20230706
6 juillet 2023
Il fait valoir que : - plusieurs notes de service ont informé les personnels de la nécessité de fournir les justificatifs exigés par la loi du 5 août 2021, et des risques de suspension auxquels
Cour d'Appel
6253c91abd3db21cbdd873dc
25 janvier 2005
L'employeur produit la copie d'une note de service en date du 28 mai 1993 interdisant, pour les conducteurs, le port de jeans.
Chambre Sociale
68f1cd852f77035fb0bf7f26
16 octobre 2025
[V] au sein de la société NES Palettes pour vendre des palettes EUR sont établis d'octobre 2020 à mai 2021, que la note de service de janvier 2021 fait état de disparition de palettes EUR appartenant à
4ème chambre
DCA_24PA04034_20250430
30 avril 2025
Par ailleurs, il ressort de la note des services de renseignements, produite en première instance, que M. A est resté proche de M.
2EME PROTECTION SOCIALE
63be62c913ef607c90ab630b
10 janvier 2023
Cette note de service reprise aux conclusions de l'appelante indique: ' Suite au passage de la médecine du travail qui a établi la fiche entreprise, le 24 juin 2014, nous tenons à vous sensibiliser sur
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162fdee3ebbdffcbea6aa2a
16 février 2012
lettre de licenciement, sont des 'retours d'avions' datant de plus d'un an, - et que, d'autre part, sa condamnation par le tribunal correctionnel ne concerne que des faits commis antérieurement à la note
5e Chambre
6033aa5c3f32755e6b2268fe
27 avril 2017
[N] : - d'avoir accordé, en avril 2014, à son épouse et à lui-même les deux ponts des 02 et 09 mai 2014 en contrevenant à une note de service et à des courriels de sa hiérarchie, et au mépris de l'équité
65aa2296a34ad10008581888
18 janvier 2024
[C], la cour relève encore que : - suivant la note de service en date du 19 février 2018 à effet au 1er mars 2018: ' (...)
6253c89ebd3db21cbdd85c75
12 décembre 2001
pour redresser l'activité du magasin racheté, il a été nécessaire de procéder à 3 licenciements, avec changement de convention collective, cette dernière ne prévoyant pas de treizième mois ; qu'une note
6253c89fbd3db21cbdd85cb0
Pôle 1 - Chambre 11
653b59bc502b828318c4e5ef
26 octobre 2023
procédure avait, de par ses fonctions d'agent de la police de l'air et des frontières accès à ces données et bénéficiait de l'habilitation comme dûment caractérisé par le premier juge qui mentionne la note
7ème chambre
DCA_23PA02600_20250522
22 mai 2025
Selon la note de service n° 705/DEQ/ISLV du 23 juin 2021, le personnel de chantier des îles Sous-le-Vent exerce du lundi au jeudi de 7h00 à 15h00 et le vendredi de 07h00 à 14h00, " les chefs secteurs sont
Chbre Sociale Prud'Hommes
6346592ac024d1adffef74ff
11 octobre 2022
Par note de service du 01 février 2018, la direction de la société a avisé l'équipe formateurs cadres et non cadres, dont les horaires de travail sont fixes, de la mise en place d'un système automatisé
64c35c7bf01612d969defffa
27 juillet 2023
L'ensemble de l'équipe a signé cette note de service sauf vous.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00493_20220922
22 septembre 2022
pour l'année 2018/2019, de procéder à son inscription sur le nouveau tableau et d'enjoindre à l'administration de procéder à un nouvel examen de sa situation dans le respect des recommandations de la note
Chambre sociale
6708c051445a086e2bcee06f
10 octobre 2024
de service indiquant qu'à compter du premier juin 2020 l'usage du local de restauration est réglementé'; Une note de service non datée sur la réglementation de l'usage des téléphones portables personnels
6ème chambre
DCA_23NT03149_20240702
2 juillet 2024
Plusieurs notes de service avaient toutefois été rédigées.
Page 13 sur 1706