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34 120 résultats pour « note de service »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention Administrative

68df5f1038ac3a658931dd73

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

requête saisissant le magistrat du siège tribunal judiciaire ne disposait pas d'une délégation de signature préfectorale régulière sur la période concernée, la délégation de signature produite étant une note

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6163bf173aeb4b683cf412c1

Appel

16 novembre 2010

16 novembre 2010

l'employeur ne lui a pas communiqué la lettre de licenciement, les sanctions disciplinaires prises à l'encontre d'autres salariés pour le même motif, la plainte qu'il aurait déposée au pénal et les notes

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01062_20250827

Admin. Appel

27 août 2025

27 août 2025

B A a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la note de service du 17 décembre 2020 du directeur départemental adjoint de la sécurité publique de Seine-Maritime en tant qu'elle prévoit sa

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02330_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Il fait valoir que : - plusieurs notes de service ont informé les personnels de la nécessité de fournir les justificatifs exigés par la loi du 5 août 2021, et des risques de suspension auxquels

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91abd3db21cbdd873dc

Appel

25 janvier 2005

25 janvier 2005

L'employeur produit la copie d'une note de service en date du 28 mai 1993 interdisant, pour les conducteurs, le port de jeans.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68f1cd852f77035fb0bf7f26

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

[V] au sein de la société NES Palettes pour vendre des palettes EUR sont établis d'octobre 2020 à mai 2021, que la note de service de janvier 2021 fait état de disparition de palettes EUR appartenant à

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA04034_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Par ailleurs, il ressort de la note des services de renseignements, produite en première instance, que M. A est resté proche de M.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

63be62c913ef607c90ab630b

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Cette note de service reprise aux conclusions de l'appelante indique: ' Suite au passage de la médecine du travail qui a établi la fiche entreprise, le 24 juin 2014, nous tenons à vous sensibiliser sur

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6162fdee3ebbdffcbea6aa2a

Appel

16 février 2012

16 février 2012

lettre de licenciement, sont des 'retours d'avions' datant de plus d'un an, - et que, d'autre part, sa condamnation par le tribunal correctionnel ne concerne que des faits commis antérieurement à la note

Source officielle
CA

5e Chambre

6033aa5c3f32755e6b2268fe

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

[N] : - d'avoir accordé, en avril 2014, à son épouse et à lui-même les deux ponts des 02 et 09 mai 2014 en contrevenant à une note de service et à des courriels de sa hiérarchie, et au mépris de l'équité

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

65aa2296a34ad10008581888

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[C], la cour relève encore que : - suivant la note de service en date du 19 février 2018 à effet au 1er mars 2018: ' (...)

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c89ebd3db21cbdd85c75

Appel

12 décembre 2001

12 décembre 2001

pour redresser l'activité du magasin racheté, il a été nécessaire de procéder à 3 licenciements, avec changement de convention collective, cette dernière ne prévoyant pas de treizième mois ; qu'une note

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c89fbd3db21cbdd85cb0

Appel

12 décembre 2001

12 décembre 2001

pour redresser l'activité du magasin racheté, il a été nécessaire de procéder à 3 licenciements, avec changement de convention collective, cette dernière ne prévoyant pas de treizième mois ; qu'une note

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

653b59bc502b828318c4e5ef

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

procédure avait, de par ses fonctions d'agent de la police de l'air et des frontières accès à ces données et bénéficiait de l'habilitation comme dûment caractérisé par le premier juge qui mentionne la note

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA02600_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

Selon la note de service n° 705/DEQ/ISLV du 23 juin 2021, le personnel de chantier des îles Sous-le-Vent exerce du lundi au jeudi de 7h00 à 15h00 et le vendredi de 07h00 à 14h00, " les chefs secteurs sont

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6346592ac024d1adffef74ff

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Par note de service du 01 février 2018, la direction de la société a avisé l'équipe formateurs cadres et non cadres, dont les horaires de travail sont fixes, de la mise en place d'un système automatisé

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64c35c7bf01612d969defffa

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

L'ensemble de l'équipe a signé cette note de service sauf vous.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00493_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

pour l'année 2018/2019, de procéder à son inscription sur le nouveau tableau et d'enjoindre à l'administration de procéder à un nouvel examen de sa situation dans le respect des recommandations de la note

Source officielle
CA

Chambre sociale

6708c051445a086e2bcee06f

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

de service indiquant qu'à compter du premier juin 2020 l'usage du local de restauration est réglementé'; Une note de service non datée sur la réglementation de l'usage des téléphones portables personnels

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT03149_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Plusieurs notes de service avaient toutefois été rédigées.

Source officielle

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