demandent à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2017 par lequel le préfet de l'Indre a délivré à la société Eoliennes du Camélia l'autorisation unique nécessaire à l'édification et l'exploitation

de cuisine et en restituant l'usage antérieur de celle-ci en procédant à tous travaux de remise en état ; Condamner M.

de l'exploitation de la centrale à béton et estimer son impact sur la performance de la centrale.

Elle relève que le syndicat des copropriétaires ne justifie en réalité d'aucune nuisance, ni d'un quelconque préjudice.

demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 22 mars 2016 par lequel le préfet de l'Orne a accordé à la société Parc éolien du Haut-Perche une autorisation unique de construire et d'exploiter

Autrement dit, l'autorisation préalable du juge-commissaire n'est pas requise et la vente de gré à gré est soumise au droit commun de la vente, à cette nuance près qu'un cessionnaire ne peut être tenu

L'article R. 151-23 précise que " Peuvent être autorisées, en zone A : / 1° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole

La locataire a certes été indemnisée des nuisances occasionnées par l'aménagement de la ravine mais pas de la diminution de la surface d'exploitation de son commerce.

partant de la route de [Localité 16], traversant la ferme de M.

Dans la mesure où la réalisation de ces travaux ainsi que l'exploitation de la ligne impliquent la destruction ou la perturbation de certains spécimens d'espèces protégées et de leurs milieux d'habitat

[J] [C], venant aux droits de Mme [U] [B] épouse [C], précédent vendeur, les communes de [Localité 20] et de [Localité 23], exploitantes de cette décharge, de 1966 à 1979 pour la première, et de 1966 à

Au motif de travaux engagés par la locataire visant à créer une terrasse fermée à l'intérieur de la cour en procédant à l'édification d'un mur en moellons et d'une dalle en béton, la société bailleresse

Les promettants donneront ensuite leur autorisation au bénéficiaire () de déposer en leurs noms () un dossier de demande de permis de construire, d'une autorisation à exploiter et éventuellement une demande

Ce bien avait été exploité dans le cadre d'un fonds de commerce de restaurant par la SARL restaurant salon de thé Bella Vista géré par M. [N] [D], décédé le [Date décès 6] 2016.

L'expert a encore précisé que Mme [M] avait décidé de fermer le fonds et de quitter [Localité 6] pour des raisons qui lui étaient propres, alors qu'elle aurait tout à fait pu continuer son activité et

Les époux [A] ont déploré que l'usage du comble, non isolé, par les consorts [S] serait à l'origine de nuisances sonores, thermiques et de vibrations.

Ce local est actuellement loué à la SARL MECANIC MARINE laquelle exploite dans les lieux une activité commerciale de vente et location de bateaux.

Au cours de l'année 2016, une pollution au tétrachloroéthylène (PCE) a été détectée dans les eaux du forage utilisé par une ferme laitière située sur le territoire de la même commune.

Outre le prix des travaux, la société appelante demande l'indemnisation des pertes d'exploitation liées à la fermeture du site ainsi que du surcoût d'exploitation après travaux, qu'il importe donc d'évaluer

1°) d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2021 par lequel le préfet des Côtes-d'Armor a délivré à la société Engie Green Vallée du Larhon une autorisation environnementale pour l'installation et l'exploitation